Recordon Luc · Nationalrat · 2005-09-28

Wortprotokoll

A mon tour de vous expliquer pourquoi la majorité de la commission n'a pas opté de la même manière à l'alinéa 1 et à l'alinéa 3, se ralliant à l'alinéa 3 à la version du Conseil des Etats.

En effet, s'il faut regretter à l'alinéa 1 la très grande imprécision, que vous n'avez pas voulu cependant sanctionner par votre vote tout à l'heure, et regretter aussi le brouillard créé par le Conseil des Etats, dont certains se sont servis pour masquer leurs insuffisances en épaississant encore un peu le brouillard, en revanche à l'alinéa 3 il importe de relever clairement la différence, comme l'a fait tout à l'heure Monsieur Zuppiger. En effet, la question de la non-conformité à la pratique du marché se pose de manière certes moins problématique lorsqu'il s'agit d'un prêt ou de toutes sortes de crédits - parce qu'il y a très clairement un marché des prêts, pour ainsi dire en toute généralité. Le taux hypothécaire est connu, en tout cas le taux LIBOR, certains taux directeurs aussi dans différents domaines. Donc, il y a véritablement une possibilité de savoir ce que cela veut dire.

A toutes fins utiles, si vraiment on n'arrivait pas à définir cette notion de conformité, on pourrait sans doute se référer au principe directeur du présent projet de loi qui est la transparence et appliquer en quelque sorte un principe "in dubio pro claro" qui permettrait de dire que, si la conformité est incertaine, alors la transparence n'est pas donnée.

Mais je vous livre cela à titre de piste d'interprétation personnelle et non pas au nom de la majorité de la commission, qui vous recommande de rejeter la proposition de la minorité.