Darbellay Christophe · Nationalrat · 2005-09-29

Wortprotokoll

L'article 48a alinéa 2 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration dispose que le Conseil fédéral doit une fois l'an soumettre aux Chambres fédérales le rapport sur les accords internationaux ou sur les traités conclus l'année précédente.

C'est la cinquième fois que le Conseil fédéral nous soumet ce rapport. Il comporte cette année plus de 200 traités internationaux, traités de moindre portée qui sont de la compétence du Conseil fédéral ou des offices fédéraux. Cette compétence découle de la loi que je viens de citer et d'autres dispositions légales. Il est donc du ressort du Parlement d'examiner si ces accords sont véritablement de la compétence du gouvernement ou de l'administration; c'est ce qu'a conclu votre commission lors de l'examen de ce rapport cette année.

Si l'un ou l'autre accord ne devait pas relever de la compétence directe du Conseil fédéral ou des offices, il est possible, via une motion au Conseil fédéral, de lui demander de nous les présenter selon la procédure classique de ratification, donc sous la forme d'un message faisant ensuite l'objet d'un examen séparé par le Parlement. Ce n'est pas le cas, je le répète, cette fois-ci.

Il s'agit de 200 accords, dont deux tiers découlent de la compétence du Département fédéral des affaires étrangères. Depuis l'année 2003, ce rapport présente les coûts qu'engendre chacun de ces accords. Le tableau sur les accords existants modifiés nous est pour la première fois présenté dans ce rapport pour chaque département, ce qui nous donne une meilleure information. Il est prévu pour l'an prochain de nous présenter une table des matières avec l'ensemble des accords. La forme succincte de cette présentation ne nous donne pas une idée très précise sur le contenu ou sur la portée réelle de ces accords.

Un certain nombre de questions ont été soulevées par la commission. Il s'agit notamment de l'accord de transfèrement de personnes détenues - cela n'est pas un terme très français, on vous promet de le soumettre à l'Académie française - et aussi de l'accord de réadmission de clandestins séjournant en Suisse ou encore de requérants d'asile déboutés.

D'autres accords ont fait l'objet de questions. C'est notamment le cas de l'accord passé avec la Chine qui porte sur une collaboration dans le domaine de la formation des cadres aux ressources humaines et au management. C'est également le cas de l'accord sur la collaboration avec les autorités françaises pour la sécurité dans la zone frontalière ou encore l'accord sur des exercices de l'armée britannique dans les montagnes helvétiques.

Les réponses apportées par l'administration étaient précises, claires. Elles ont satisfait la commission. Une proposition a été faite de reporter la discussion sur les accords avec la République populaire de Chine. On a rejeté cette proposition, par 14 voix contre 6 et 1 abstention.

La commission vous propose de prendre connaissance de ce rapport.

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