Studer Jean · Ständerat · 2000-06-20

Wortprotokoll

J'ai écouté avec attention les propos de M. Dettling. L'initiative parlementaire Reimann ne demande pas une harmonisation des conditions d'accès aux données fiscales, que ce soit sur les modalités de la consultation ou que ce soit sur la nature des renseignements qui seraient fournis, mais une restriction des possibilités de consultation telles qu'elles existent dans différents cantons. Je ne crois pas qu'on puisse sans autre interpréter cette initiative dans le sens où le souhaiterait la minorité de la commission.

Dans un arrêt relativement récent, puisqu'il date du mois de mai l998, le Tribunal fédéral a eu l'occasion d'exposer d'une manière circonstanciée pour quelles raisons ces données fiscales ne devaient pas être considérées comme des données sensibles. Dans l'un de ses considérants, il a notamment relevé que la possibilité pour la presse de publier ces données fiscales ne suffisait pas non plus à les considérer comme sensibles, les droits de la personnalité que les articles du Code civil reconnaissent à chacun offrant à celui qui se sent lésé les possibilités d'obtenir une rectification.

En fait, on a affaire à un système qui est régi par chaque canton sans que les cantons, qui sont les plus nombreux et qui connaissent les possibilités les plus étendues de transparence, rencontrent des difficultés dans l'application de cette transparence. C'est d'ailleurs une transparence à laquelle l'auteur de l'initiative était sensible, puisque dans la motion 98.3434 du 5 octobre 1998, qui a été retirée par la suite, M. Reimann lui aussi postulait la transparence, mais voulait la restreindre en ce qui concerne la publication par la presse de ces données. C'est bien tout ce problème de publication par la presse de ces données qui pose des difficultés à M. Reimann. Je crois que c'est sur ce point que le débat devrait porter.

[PAGE 426] La majorité de la commission est d'avis que cette publicité, généralement, concerne des personnes qui ont aussi une activité publique. Parmi des personnes qui ont une activité publique figurent en bonne place les politiciens et les politiciennes. A l'évidence, on sent que dans cette initiative il y a une volonté d'éviter que de la publicité soit donnée - dans les cantons où la consultation est facile - sur les revenus des politiciennes et des politiciens.

Nous devons faire extrêmement attention, dans le cadre de la confiance qui doit exister entre le peuple et les autorités, sur les mesures qu'on peut prendre pour protéger des politiciennes et des politiciens. Des gouvernements qui nous entourent avaient déjà pris des mesures de ce type-là. Elles sont particulièrement mal comprises. Je ne crois pas que l'on comprendrait qu'on prenne également des mesures d'interdiction, que la plupart des cantons ne connaissent pas, simplement pour mettre à l'abri en particulier des politiciennes et des politiciens.

C'est pour cette raison que je vous invite à soutenir la proposition de la majorité de la commission.