Levrat Christian · Nationalrat · 2005-10-03

Wortprotokoll

Permettez-moi tout d'abord de vous dire en tant que rapporteur ma satisfaction de constater que l'analyse qui a été faite en commission est aussi celle des différents groupes politiques, à savoir que la division en deux du réseau comme le propose le Conseil fédéral est politiquement inacceptable.

Les discussions ont porté, ici comme en commission, sur trois points. D'abord, est-il opportun de renvoyer le projet au Conseil fédéral ou faut-il que la commission fasse elle-même le travail et tente d'élaborer elle-même une nouvelle proposition? Ensuite, allons-nous gagner ou perdre du temps à cause du renvoi du projet? Enfin, quelle est l'influence du paysage ferroviaire général sur nos débats?

Premier point, est-ce que la commission a la possibilité de corriger, dans le cadre de ses travaux, le projet du Conseil [PAGE 1343] fédéral s'agissant de la division du réseau? C'est ici que majorité et minorité s'opposent.

La majorité de la commission est de l'avis que tel n'est pas le cas, qu'il ne s'agit pas, comme l'a dit Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger, d'une question sur quatre, mais qu'il s'agit bien du coeur du projet, que toute modification dans le coeur du projet entraînerait une modification substantielle de celui-ci et aurait des conséquences sur l'ensemble et que, par conséquent, il n'est pas possible de bricoler autour de cette question de la division du réseau.

La minorité est de l'avis que la commission serait à même de le faire.

Le Conseil fédéral nous invite aujourd'hui à modifier le projet, à rajouter peut-être certaines lignes - dans le projet qu'il nous a soumis - dans la liste des lignes qui devraient relever du réseau de base. C'est précisément ce que craint la majorité de la commission: d'être amenée à se lancer dans un examen régionaliste, dans un gigantesque bazar où les lignes seraient échangées les unes contre les autres. Ce qu'exige la majorité de la commission, c'est un projet cohérent, qui ait fait l'objet d'une nouvelle décision du Conseil fédéral sur la base d'une procédure de consultation durant laquelle, de manière formelle, les cantons et les entreprises concernés puissent être entendus.

Passons maintenant au deuxième point qui a été discuté, celui des délais. D'abord je constate, au terme de ce débat, que la prolongation éventuelle de nos travaux en raison d'un renvoi est jugée de manière fort différente: il s'agit d'un renvoi d'une année pour Monsieur Hegetschweiler, de deux ans pour Monsieur Vollmer ou de trois ans pour Monsieur Brun. On observe donc un certain flou, disons-le.

La majorité vous propose de ne pas jouer les apprentis sorciers, de ne pas perdre du temps en essayant d'en gagner, de ne pas tenter de bricoler pour se heurter ensuite à l'opposition des cantons ou des entreprises de transport concessionnaires (ETC). La majorité tient à souligner deux éléments.

1. Un neuvième crédit-cadre est d'ores et déjà annoncé pour les ETC. Donc, toute l'urgence qu'il y a à modifier la systématique actuelle, à passer d'un crédit-cadre à des mandats de prestations, existe dans un cas comme dans l'autre, que nous votions ou non la révision.

2. Les deux premières parties du projet, à savoir la mise en adéquation avec le droit européen, d'une part, et les dispositions relatives à la sécurité, d'autre part - qui ne sont pas contestées en commission -, pourraient être présentées indépendamment de la question de la division du réseau et, partant, ne subir aucun retard.

Troisième et dernier point: le paysage ferroviaire général. La majorité de la commission est convaincue qu'il est vain de vouloir procéder à une réforme des chemins de fer 2 sans trancher cette question; une question dont relève également la question de l'assainissement de la caisse de pension Ascoop et des caisses de pension des ETC en général. C'est une question d'égalité, les ETC sont et seront confrontées à l'avenir à des concurrents étrangers qui, eux, n'ont pas à supporter un héritage tel que celui de nos ETC en matière de caisse de pension. C'est finalement une question d'égalité dans la concurrence que de mettre à niveau les caisses de pension des ETC avant de procéder à la réforme des chemins de fer 2.

Sur la question du paysage ferroviaire, il s'agit de dire qui sont les acteurs avant de modifier le réseau, d'apporter des éclaircissements quant au paysage ferroviaire général avant de prendre des mesures définitives en matière d'infrastructure.

Par conséquent, la majorité de la commission vous invite à voter le renvoi du projet au Conseil fédéral. Je ne puis qu'en faire autant.