Couchepin Pascal · Bundesrat · 2005-10-03

Wortprotokoll

La sélection des risques nuit à la confiance dans le système de l'assurance-maladie sociale. L'Office fédéral de la santé publique est chargé de surveiller la bonne application de la LAMal. A ce titre, il a émis une circulaire rappelant et précisant aux assureurs qu'ils n'ont pas le droit de refuser des assurés et des personnes demandant une offre d'affiliation ou de les entraver dans leurs démarches, sous peine de sanctions.

A ce jour, selon l'article 93a LAMal, les assureurs qui entravent intentionnellement ou par négligence la liberté des personnes de contracter une assurance obligatoire auprès de l'assureur de leur choix sont punis d'une amende de 5000 francs au plus. Il s'agit d'une disposition relevant du droit pénal administratif.

Le Département fédéral de l'intérieur a chargé l'office d'examiner les possibilités d'augmenter le montant des amendes infligées aux assureurs et de l'assortir de la publicité adéquate. En effet, une amende importante ainsi que la publication de la décision sont des éléments dissuasifs qui limiteront de manière significative la tendance des assureurs à vouloir sélectionner les risques.