Triponez Pierre · Nationalrat · 2005-10-04

Wortprotokoll

Contrairement à la Commission des affaires juridiques, la majorité de notre commission estime que restreindre le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral des assurances aux questions juridiques [PAGE 1386] constitue un moyen efficace et judicieux de simplifier la procédure.

Voilà pourquoi nous vous proposons de suivre la majorité de la commission.