Couchepin Pascal · Bundesrat · 2005-10-04

Wortprotokoll

Avec raison, les partis politiques membres du gouvernement considèrent depuis plusieurs mois la réforme de l'AI comme une des priorités de cette législature. En effet, au cours des ans, l'AI a accumulé des déficits non seulement qui sont insupportables pour l'institution elle-même, mais qui agissent aussi comme une sorte de cancer à l'égard d'autres institutions sociales, notamment l'AVS puisque AI et AVS sont liées par l'intermédiaire du fonds de compensation de l'AVS.

Il ne s'agit pas seulement de problèmes financiers, mais aussi de la crédibilité de l'institution qu'est l'AI. Si on ne parvient pas à éliminer certains défauts du système dans les mois ou les années qui viennent, c'est probablement la solidarité elle-même que nous voulons manifester à l'égard des plus démunis, et notamment de ceux qui sont handicapés, qui sera remise en cause.

Il ne s'agit pas ici de prétendre que ce que nous préconisons est la solution miracle. Il s'agit, en tâtonnant, de trouver de meilleures solutions pour, dans la pratique, parvenir à éliminer certaines faiblesses du système et continuer à soutenir les plus faibles, ceux envers lesquels nous tenons à exprimer notre solidarité.

Dans cet esprit, le Conseil fédéral vous propose aujourd'hui un premier volet de réformes de l'AI. Il sera suivi par deux autres volets de réformes: la 5e révision de l'AI et l'obtention de ressources supplémentaires qui sont nécessaires pour compenser les dettes accumulées, les rembourser et éviter une augmentation de celles-ci au cours des années qui viennent.

Le premier volet de réformes est un volet pragmatique, un volet de procédure. Il n'a pas beaucoup de brillant, mais c'est souvent par le canal de la procédure que certaines difficultés doivent être affrontées et certains défauts corrigés.

Après avoir entendu les orateurs qui se sont exprimés contre l'entrée en matière, je constate qu'ils opposent des arguments de forme à cette réforme de la procédure. Par exemple, ils mentionnent le fait que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales est entrée en vigueur depuis peu. Je crois qu'il faut, comme l'a dit Monsieur Robbiani, se référer aux chiffres. Contrairement à ce qu'il a affirmé, il y a des chiffres; des chiffres vous ont été donnés et vous seront redonnés au cours de ces débats. Il faut donc se référer aux chiffres pour voir si la procédure modifiée a été efficace, et notamment si l'introduction de l'instrument dit de la procédure d'opposition a permis de renforcer la confiance dans les décisions prises et de diminuer le nombre de recours.

Dans un premier temps, on a pu avoir cette illusion, tout simplement parce que la procédure au niveau de l'administration a été prolongée. Il a donc fallu plus de temps avant que l'on sache si les recours devant l'autorité judiciaire allaient diminuer. Cela n'a pas été le cas. En 2003, 12 000 oppositions ont été formées, en 2004, 16 000 et en 2005, pendant le premier semestre 9500, ce qui en ferait 19 000 durant cette année. Les oppositions sont donc plus nombreuses. Si l'espoir mis dans la réforme précédente s'était réalisé, on aurait dû avoir moins de recours devant les tribunaux cantonaux, mais cela n'a pas été le cas, je le répète. Dans un premier temps, parce qu'il y avait cette procédure préalable, il y a eu un retard dans l'arrivée des nouveaux dossiers devant les tribunaux cantonaux. Mais aujourd'hui, ce retard est malheureusement comblé et on assiste à une nouvelle augmentation des recours devant les tribunaux cantonaux. Les chiffres démontrent, Monsieur Robbiani, que la procédure introduite précédemment n'a pas été efficace.

Est-ce que le changement que nous préconisons entraînerait une diminution de la qualité des décisions? Je ne crois pas que la procédure que nous vous proposons de réadopter maintenant - je reviendrai dans la discussion par article sur différentes considérations - entraînera une diminution de la qualité des décisions, notamment parce que la 4e révision de l'AI a apporté des améliorations dans le suivi médical qui permettent d'affirmer que le retour à l'ancienne procédure n'est pas un simple retour en arrière. C'est un retour complété par ce qui a été prévu dans la 4e révision de l'AI, un retour qualifié, positif, qui permet d'affirmer que, qualitativement, les décisions ne seront pas moins bonnes dans le futur qu'elles ne l'ont été au cours des dernières années.

Nous proposons donc de remplacer la procédure d'opposition par la procédure de préavis. Nous proposons aussi d'introduire des frais modérés de procédure devant les tribunaux cantonaux.

Je ne voudrais pas, Monsieur Vischer, évoquer les psychanalystes qui sont parfois interpellés sur les coûts de leurs traitements. Ils affirment parfois que le coût du traitement fait partie du traitement lui-même parce que, lorsqu'on demande une prestation financière à quelqu'un, il sait que cela a une certaine valeur. Ils prétendent que tout ce qui est gratuit est sans valeur. C'est en tout cas ainsi que le perçoivent les gens. Alors, il faut à tout prix éviter que quelqu'un qui légitimement, en toute bonne foi, est invité ou contraint par les circonstances à recourir au tribunal, ne puisse pas le faire. Par contre, rendre gratuites des procédures n'est jamais une bonne chose, surtout lorsque la récompense de la procédure est aussi élevée que l'attribution d'une rente pendant des années. La réintroduction ou l'introduction de frais modérés de procédure devant les tribunaux cantonaux est une [PAGE 1374] mesure pragmatique, sage et qui n'a pas de caractère antisocial.

Concernant la suppression des féries judiciaires dans la procédure administrative, si la perspective principale de la réforme que nous débattons aujourd'hui est la réintégration, il faut viser à avoir le plus rapidement possible des décisions. Dans ce but, il faut éviter qu'il y ait des espaces blancs dans la durée de la procédure et notamment que les féries judiciaires prolongent de manière importante les procédures. Il n'y a aucun risque que des gens n'aient pas le temps de recourir. Les délais de recours restent; simplement, ils ne sont suspendus ni pendant l'été, ni pendant les autres périodes de féries judiciaires. Il n'y a là aucun risque, par contre il y a un avantage considérable, celui d'arriver plus rapidement à une décision définitive et pour les assurés d'être plus rapidement au courant de ce que sera leur avenir, notamment professionnel. Ils sauront s'ils sont reconnus comme bénéficiaires d'une rente ou non.

Tout ce qui prolonge la procédure est dangereux, parce que ça laisse à quelqu'un qui finalement n'obtiendrait pas gain de cause l'espoir qu'il obtiendra une rente, alors que ça ne sera pas le cas. Il est nécessaire et souhaitable d'accélérer les procédures, sans supprimer naturellement les délais de recours en vigueur et qui sont suffisamment longs pour que chacun ait le temps d'affûter ses arguments, s'il le faut avec l'appui d'un spécialiste.

Les mesures proposées sont simples; elles aident à accélérer la procédure, respectent la philosophie de la 5e révision de l'AI; elles permettent à la personne assurée de se concentrer sur l'intégration professionnelle; elles évitent un combat juridique qui vise moins à la réintégration professionnelle qu'à l'obtention à tout prix d'une rente, ce qui n'est pas l'objectif de la procédure. La procédure doit aboutir à une décision correcte, mais elle doit viser à aider à la réintégration des personnes qui sont susceptibles de l'être.

Je vous invite donc à entrer en matière sur le présent projet et à entreprendre la réforme de l'AI, pour permettre de renforcer la solidarité nécessaire à l'égard des plus faibles.