Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2005-10-04

Wortprotokoll

Au nom de la minorité, je vous invite à ne pas souscrire à l'introduction de frais de justice.

Il y a d'abord une raison de cohérence législative. Par la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), ce même Parlement a produit un effort significatif en vue d'une meilleure harmonisation entre les différentes composantes du système des assurances sociales. Ce but d'harmonisation vise à dépasser une des limites principales de la sécurité sociale suisse, c'est-à-dire son extrême diversification. Or, il n'est ni opportun ni rationnel de commencer à enlever ici une brique, là une autre à cet édifice très délicat d'harmonisation des assurances sociales parce qu'on risquerait de faire du bricolage législatif.

Un tel choix est d'autant plus injustifié qu'il est fait de manière visiblement hâtive. La LPGA est entrée en vigueur, on l'a déjà dit, il y a deux ans et demi. C'est une période trop courte qui ne permet ni de réunir suffisamment d'expériences, ni d'en disposer d'un assez grand nombre, qui pourraient éventuellement justifier une correction de trajectoire. Même si à l'avenir on devait en arriver à réexaminer cet aspect précis des frais de justice, il faudrait évidemment le faire de manière plus générale en prenant en considération toutes les assurances sociales. Ce qui dérange ici, c'est visiblement le fait qu'on introduise des exceptions seulement pour l'assurance-invalidité.

D'ailleurs, le libellé du Conseil fédéral repose sur une illusion qui me semble assez visible. L'intention du Conseil fédéral est de contribuer à décourager les recours et à réduire leur nombre. Or, cela est assez illusoire, car, pour la personne qui est en situation d'incapacité, l'enjeu est tel - il y a des effets sur toute sa vie - que les frais de justice ne pèsent que marginalement sur la décision éventuelle de recourir.

Pour terminer, j'aimerais aussi souligner que l'introduction de frais de justice ne permettrait pas non plus de couvrir réellement les coûts liés aux procédures d'opposition. Il a déjà été rappelé qu'une partie non négligeable de recourants demanderait certainement et obtiendrait le droit de jouir de l'assistance légale gratuite, ce qui entraînerait d'ailleurs un travail administratif supplémentaire.

Pour toutes ces raisons, il paraît injustifié d'introduire cette dérogation à la LPGA en matière de frais de justice seulement dans l'AI. Je vous invite donc à soutenir la proposition de la minorité Meyer Thérèse.