Savary Géraldine · Nationalrat · 2005-10-05

Wortprotokoll

Tout à fait clairement, cet article 64a est une véritable nouveauté dans le cadre de cette refonte de l'article constitutionnel sur l'éducation et je pense qu'il est utile de laisser à la formation continue l'importance qu'elle mérite.

Ici, à cet article 64a, la Confédération reçoit la compétence de mettre en place une législation générale dans le domaine qui est devenu très diversifié de la formation continue. Compte tenu du foisonnement de l'offre en matière de formation continue - et, précisons, effectivement une offre de plus en plus commerciale -, il est absolument important de protéger le public contre les abus de confiance qui sont de plus en plus à l'ordre du jour dans ce domaine et de prévoir des garde-fous à l'échelle nationale. Donc, il ne s'agit pas pour la Confédération, comme Monsieur Couchepin l'a dit, de financer la formation continue, mais de réguler un peu un domaine qui prend de plus en plus d'importance et qui est de plus en plus sauvage et commercial. C'est donc l'objectif de cet article 64a d'assurer une régulation, et non pas un financement. C'est ensuite au législateur fédéral de déterminer les aspects de la formation continue qu'il faudra réglementer.

Cet article reste extrêmement souple, en tout cas quant aux objectifs, et c'est pour cette raison que la proposition de la minorité Rutschmann est à notre avis inacceptable. Si nous l'acceptons, cet article 64a sera totalement vidé de son sens puisque la minorité, qui privilégie la forme potestative, ne souhaite pas d'intervention aussi forte de la Confédération. Cela ne correspond dès lors plus à l'esprit du projet, ce qui serait, encore une fois, dommage, puisque c'est un élément fondateur de la refonte de cet article constitutionnel.

Je vous invite donc à rejeter la proposition de la minorité Rutschmann et à soutenir la proposition de la majorité de la commission sur la question de la formation continue.