Sadis Laura · Nationalrat · 2005-10-05

Wortprotokoll

Le groupe radical-libéral vous invite à soutenir la proposition de la majorité de la commission à l'article 62 alinéa 6. Il s'agit du cas où la Confédération fait usage de sa compétence subsidiaire dans le domaine de l'instruction publique, c'est-à-dire quand l'effort de coordination des cantons dans les domaines énumérés à l'alinéa 4 n'atteint pas le degré d'harmonisation souhaité.

Certes, un droit général de participation des cantons aux processus décisionnels est déjà prévu à l'article 45 de la Constitution fédérale, mais il s'agit ici d'assurer une participation accrue des cantons à l'élaboration de lois fédérales qui concernent un domaine, notamment celui de l'instruction publique, qui est clairement du ressort des cantons et, dont ils ont, avec les communes, une responsabilité financière et des compétences accrues.

La proposition de la majorité permet aussi de souligner que l'harmonisation des différents systèmes d'instruction publique doit passer prioritairement par la voie de la coordination intercantonale plutôt que par l'utilisation de la compétence subsidiaire de la Confédération. Les cantons n'auront aucun droit de veto, mais leurs compétences et leur engagement financier en matière d'instruction publique trouveront une juste prise en compte dans les discussions et dans l'élaboration de normes qui touchent un domaine de leur ressort.

Je vous invite à soutenir la proposition de la majorité de la commission.