Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2005-10-06

Wortprotokoll

Aujourd'hui, presque toutes les entreprises et tous les services de l'Etat sont connectés à Internet; ils accumulent et échangent des données, traitent des informations touchant les personnes et les sociétés, les personnes morales. Il est fait de plus en plus recours à des connections informatiques "on-line" pour la consultation de fichiers ou le traitement de ceux-ci. Le recours à ces techniques permet de faciliter les tâches administratives. Il répond aussi à des motifs et des objectifs économiques. Pour le simple citoyen aussi, le nombre d'actes de la vie courante effectués par Internet ou qui touchent à des fichiers informatiques augmente. Il y a donc pour chaque individu, chaque citoyenne et citoyen, une dissémination de ses propres informations personnelles; il y a une accumulation de ces informations par diverses entités publiques ou privées.

La diffusion rapide des technologies ne connaît d'ailleurs pas de frontière et amène les entreprises privées, mais aussi les services de l'Etat, comme d'ailleurs les personnes physiques, à communiquer ou à devoir communiquer et à traiter des données au-delà des frontières. Il s'agit donc aujourd'hui de constater qu'il y a des informations qui partent à des vitesses incroyables ici et là et rejoignent divers fichiers sans que l'on sache qui, finalement, est à l'origine de l'information.

Il est donc indispensable de se poser la question de la traçabilité de l'origine des informations. C'est l'enjeu essentiel de la loi. En effet, dans la loi qui nous est soumise, le principe de la protection de la personne prévoit que le contrôle de l'information, le contrôle général de la protection des données est effectué par la personne touchée, concernée. Celle-ci doit agir par une démarche individuelle pour pouvoir obtenir une information ou avoir accès aux données; il n'y a pas de contrôle étatique systématique. Pour que le système fonctionne bien avec ce principe d'action individuelle et que l'on évite la multiplication des démarches des citoyennes et des citoyens s'adressant systématiquement à de nombreux intervenants, à de nombreuses sociétés ou services qui accumulent des données pour en connaître l'origine, il est important que chaque maître d'un fichier puisse savoir d'où les données sont arrivées. C'est ce principe qui est défendu par la minorité, à savoir maintenir l'information relative à la source, à l'origine des données.

La proposition défendue par la majorité incite et oblige finalement le maître du fichier à communiquer uniquement les informations disponibles. Il ne faut pas être sorcier pour comprendre que, pour des raisons de commodité, de priorité et de rationalité économique, le maître du fichier ne [PAGE 1440] s'empressera pas de conserver les informations relatives à la source et à l'origine des données.

La proposition de la minorité introduit finalement le principe de la traçabilité de l'information et de celle de la source. Ce n'est pas un principe révolutionnaire, je vous rappelle qu'il est en vigueur dans de multiples domaines de la vie économique. Ainsi, que l'on pense aux oeuvres d'art, sur lesquelles il est nécessaire d'avoir des données pour pouvoir les retrouver; aux bois tropicaux, pour lesquels le principe de traçabilité permet de savoir d'où ils viennent. On a également une traçabilité en matière d'OGM. Dès lors, ce principe est aujourd'hui déjà dans les esprits et est déjà appliqué d'une certaine manière dans d'autres domaines.

L'objection principale relative à la question de la traçabilité et à celle de la conservation de l'information relative à la source des données relève en fait de l'entrave à l'économie. En quoi la protection des données et de l'information sur la source des données est-elle un problème économique? D'aucuns ont soutenu, et la majorité les a suivis, que cela impliquerait finalement des frais supplémentaires pour les entreprises qui gèrent des fichiers. C'est inexact: les technologies actuellement à disposition permettent de conserver l'information sur l'origine des données sans aucune difficulté.

En résumé, l'objection qui a été émise ne peut pas être retenue. Il faut aussi dire que même si un coût supplémentaire est généré, l'intérêt des citoyennes et des citoyens - c'est-à-dire l'intérêt de savoir d'où viennent les informations justes ou inexactes qui sont traitées dans un fichier - l'emporte certainement sur les faibles désagréments que pourrait subir le maître du fichier.

Par ailleurs, il faut rappeler que, selon un arrêt du 18 septembre 1991, le Tribunal fédéral a rappelé que chaque individu avait le droit de connaître les sources des informations et des données détenues par le maître du fichier. En fait, la proposition de la majorité s'inscrit en rupture avec cette jurisprudence du Tribunal fédéral.

Pour ce motif, je vous invite, au nom du groupe socialiste, à suivre la minorité.