Brunner Christiane · Ständerat · 2005-09-21

Wortprotokoll

Pour moi ces dispositions sont déterminantes, dans la mesure où c'est vraiment par là que l'on met en place le système "un enfant, une allocation".

Monsieur Marty a critiqué tout à l'heure l'attitude de la commission en disant qu'on a laissé tomber les indépendants. Je les ai laissés tomber parce que visiblement la majorité de la commission tenait à le faire! Quant à moi, je les aurais bien inclus. Mais là on peut dire que les personnes indépendantes elles-mêmes ne formulaient pas cette demande, tandis que celles qui n'exercent pas d'activité lucrative sont des personnes d'une catégorie tout à fait différente, et les arguments avancés par Madame Forster ne m'ont pas convaincue.

D'abord, cette allocation serait étrangère au système qui serait vraiment par définition un système lié au travail salarié. Mais dans le fond, il y a beaucoup d'anciens salariés qui n'ont plus droit aux prestations de chômage - qui sont des chômeurs en fin de droit, comme on dit - et qui ensuite ne recevraient plus d'allocations familiales. Alors, est-ce qu'il est juste de pénaliser ces enfants sous des prétextes d'ordre systématique et de supprimer les allocations familiales parce que le parent ou les parents qui exerçaient une activité lucrative sont arrivés en fin de droit? Moi, ça me paraît d'une injustice profonde. Il y a quelques cantons d'ailleurs qui ont déjà fait le pas: ils connaissent une telle allocation, souvent liée à une limite de revenu. Je n'ai pas entendu que cela leur posait de grands problèmes, ni en ce qui concerne les coûts, ni en ce qui concerne la gestion d'une allocation soi-disant atypique.

Un autre argument avancé contre l'allocation pour les personnes sans activité lucrative, c'est de dire que ces personnes bénéficient de toute façon de l'aide sociale et qu'elles ne vont pas mourir de faim. Il y a tout de même une grande différence entre une prestation à laquelle on a droit, comme l'allocation pour enfant - l'enfant lui-même donne droit à cette allocation pour ses parents -, et le fait de recourir à l'aide sociale. La différence réside tout d'abord dans la signification pour les parents, dans la reconnaissance de leur rôle de parents au même titre que les parents qui ont la chance d'avoir une activité lucrative et un revenu. Sans compter que l'aide sociale est en principe remboursable dès que le bénéficiaire revient à meilleure fortune, comme on dit, alors que l'allocation ne l'est pas. C'est un aspect non négligeable pour les jeunes familles, et la commission elle-même a restreint ce droit. Elle a ajouté des garde-fous à cette disposition, elle a éliminé toutes les personnes disposant d'une fortune, puisqu'il faut que le revenu ne dépasse pas 30 000 francs par an et qu'il n'existe pas de droit à une autre rente pour enfant provenant d'une assurance sociale, par exemple une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI.

D'ailleurs, je ne suis pas tout à fait convaincue de cette proposition, la dernière, parce qu'on pourrait avoir une rente d'enfant très partielle si le parent a une rente d'invalidité partielle. Mais on a été très loin dans l'exclusion des personnes sans activité lucrative, tout en gardant le principe.

Au nom de l'effort fait pour éviter tout abus et toute dépense inconsidérée, je vous prie de bien vouloir maintenir cette section dans la loi. C'est vraiment une section essentielle pour garantir le principe "un enfant, une allocation".