Couchepin Pascal · Bundesrat · 2005-09-21

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de s'exprimer à trois reprises sur l'opportunité d'une loi fédérale dans ce domaine. Il est favorable au principe d'une réglementation fédérale, car cela permet d'introduire certaines normes minimales, de combler des lacunes et de mieux uniformiser et coordonner les conditions d'octroi des allocations familiales.

Le Conseil fédéral est par contre opposé à une augmentation généralisée des prestations qui constituerait une charge supplémentaire non justifiée aujourd'hui pour les pouvoirs publics et pour l'économie. Dans cette optique, le Conseil fédéral souhaite laisser aux cantons toute liberté dans la fixation des montants.

Aujourd'hui, les différences existant entre les cantons peuvent en effet s'expliquer par des circonstances locales. L'attitude à l'égard de la famille et du groupe familial et à l'égard des enfants est très différente dans le canton du Valais ou dans les cantons de Genève, de Bâle ou de Zurich. Donc, le Conseil fédéral est d'avis que les cantons doivent avoir toute liberté pour fixer des montants selon les circonstances locales et selon leur vision politique à l'égard de la famille.

S'il s'agit aussi, à côté de l'harmonisation, de combler des lacunes, logiquement, on devrait y inclure les indépendants. Mais ceux-ci ne le souhaitent pas; alors il ne faut pas faire le bonheur des gens contre leur volonté. Par contre, on devrait inclure les personnes sans activité lucrative.

En ce qui concerne le problème des succursales, la majorité de la commission a proposé que ce soit la réglementation du siège social d'une entreprise qui soit déterminante quant au montant des allocations familiales. L'idée est de simplifier les procédures administratives pour les entreprises. Le Conseil fédéral est d'avis que cette idée mène à des résultats [PAGE 714] choquants. Je prends l'exemple, encore une fois, du canton du Valais, où l'allocation familiale est de 260 à 444 francs: vous auriez dans la même rue une personne qui travaille à l'UBS et qui toucherait des allocations familiales selon le tarif de Zurich, c'est-à-dire 170 à 190 francs; son voisin qui travaille à la Banque cantonale du Valais toucherait une autre allocation familiale; puis un autre voisin, qui travaille dans une banque privée de Genève dont la succursale serait en Valais, toucherait encore un autre montant pour l'allocation familiale.

Par contre, un travailleur de chez Provins, ou - pour faire plaisir à Monsieur David - un collaborateur du Groupe Mutuel qui travaille à Zurich aurait à Zurich les allocations familiales du canton du Valais, alors que son voisin qui travaille dans une autre entreprise dont le siège est à Zurich aurait les allocations familiales du canton de Zurich: cela me paraît un petit peu choquant. Le risque existerait que les cantons qui ont des allocations familiales plus élevées les réduisent pour éviter ce genre de choses choquantes; ou alors, dans des entreprises à très forte densité de main-d'oeuvre, on pourrait être tenté, lorsqu'on a une hésitation, de déplacer le siège en fonction du montant des allocations familiales qui, en fin de compte, sont un élément non négligeable du salaire, en tout cas dans certaines régions.

Nous soutenons pour cette raison la minorité Fetz et autres à l'article 12 alinéa 2.

En conclusion, nous vous recommandons d'entrer en matière, d'accepter la coordination et l'harmonisation formelle au niveau fédéral, de laisser aux cantons la liberté de fixer le montant des allocations familiales selon l'esprit fédéraliste - le meilleur qui préside à la Suisse.