Marty Dick · Ständerat · 2005-09-27

Wortprotokoll

Les buts de cette loi sont précisés dans le message d'une façon brève mais très pointue: la loi "entend faciliter la mobilité professionnelle .... en Suisse et renforcer la compétitivité de l'économie suisse". Je crois qu'on ne peut être que d'accord sur les buts de cette loi.

Permettez-moi cependant de faire état de quelques réflexions, de quelques doutes et préoccupations. Tout d'abord, comme cela vient d'être dit, je ne pense pas que cette loi aura des effets très importants sur la relance de l'économie. Un petit exemple tiré de la gastronomie va illustrer cela: on va abaisser le niveau des exigences posées pour l'ouverture d'un restaurant; le canton du Tessin connaît aujourd'hui les exigences les plus sévères de Suisse pour l'ouverture d'un restaurant et, pourtant, il connaît aussi la plus haute densité de Suisse de restaurants par rapport à la population. Donc, en abaissant le niveau des exigences requises pour l'ouverture d'un restaurant, je ne pense pas qu'on contribuera d'une façon déterminante à assainir la branche - en tout cas pas en Suisse italienne.

Ensuite, l'autre réflexion, qui me paraît bien plus importante, est de nature institutionnelle. Dans le message, on dit: "Le Tribunal fédéral a privilégié dans sa jurisprudence le principe du fédéralisme par rapport à celui du marché intérieur." On le dit avec un certain ton de reproche, et le rapporteur a même critiqué ouvertement le Tribunal fédéral à cause de cette jurisprudence. Pour ma part, je pense que le Tribunal fédéral n'a fait qu'appliquer la Constitution et l'esprit de celle-ci et ne fait surtout qu'appliquer le principe du fédéralisme, qui est un principe fondamental de notre pays. Une fois encore, je ne critique pas la réforme, mais je pense qu'une véritable réforme, fidèle au principe de la transparence, aurait été de transférer certaines compétences, qui se situent aujourd'hui au niveau des cantons, au niveau fédéral, et de régler la question au niveau fédéral.

Avec la loi fédérale sur le marché intérieur, on introduit des mécanismes qui "s'enchevêtrent" dans les compétences des cantons, et, finalement, on va compliquer les choses. Je ressens donc un certain doute quant aux problèmes institutionnels qui, me semble-t-il, ont été un peu trop rapidement survolés dans cette révision.

L'autre doute que j'ai est relatif aux répercussions que cette loi aura sur les rapports transfrontaliers et sur ceux de libre circulation avec l'Union européenne. Cela vaut pour les rapports avec l'Italie, mais je crois que c'est exactement la même chose avec la France.

Aujourd'hui, au Tessin comme en Italie, pour obtenir un permis de construire, il faut présenter des projets qui sont établis soit par un architecte, soit par un ingénieur. Ce n'est pas là une petite catégorie, parce que les ingénieurs et les architectes qui sont enregistrés au Tessin sont au nombre de 1600. On ne peut donc pas dire que ce soit un monopole dans les mains d'une petite catégorie. La même règle existe en Italie: en effet, un permis de construire ne peut être présenté en Italie que sur la base de projets signés par un membre affilié à un ordre d'architectes, d'ingénieurs ou de géomètres.

Nous risquons alors de nous trouver devant la situation suivante. Avec le mécanisme de la loi fédérale sur le marché intérieur, n'importe qui pourra demander un permis de construire. Des Italiens pourront venir en Suisse et le faire, alors que les Suisses ne pourront absolument pas le faire en Italie.

De plus, il y a un problème de reconnaissance des titres qui est très problématique. Lorsqu'un Italien vient en Suisse, il peut exhiber un certificat qui est délivré par son ordre professionnel, alors qu'en Suisse, on ne connaît pas ce mécanisme. Une loi tessinoise a instauré un ordre cantonal, ce qui a permis de résoudre les problèmes entre la Suisse italienne et l'Italie. L'ordre tessinois délivre un certificat de reconnaissance du titre d'architecte ou d'ingénieur, ce qui permet aux ingénieurs ou aux architectes tessinois de travailler aussi en Italie.

C'est d'ailleurs ce qu'on m'a dit en commission en affirmant que les problèmes entre la Suisse italienne et l'Italie étaient résolus. Ce qu'on ne m'a pas dit - et c'est ce que je relève aujourd'hui -, c'est qu'avec le mécanisme de la loi sur le marché intérieur, cette loi tessinoise sera balayée; elle n'aura plus lieu d'être. Donc, on aura un mécanisme absolument pervers, en tout cas je le crains, mais je serais très heureux d'être démenti sur ce point. On aura des professionnels italiens qui viendront travailler librement chez nous, alors que les Suisses, et les Tessinois notamment qui sont à deux pas de la frontière et qui sont beaucoup plus proches de l'Italie que de la Suisse ne pourront pas travailler de l'autre côté.

Monsieur Lauri a invité le Conseil fédéral à prendre très au sérieux la motion 05.3473 qui est présentée par la commission et je m'associe très chaleureusement à cette recommandation, parce qu'il ne faut pas trop s'interroger sur les raisons de certains votes d'avant-hier dans certaines régions de la frontière. Nous les Suisses, on a l'impression de faire les "Musterknaben", d'appliquer les normes jusqu'au bout, alors que nos voisins font ce qu'ils veulent. J'ai de la documentation ici. Un ingénieur de la Suisse romande a demandé à faire un travail en France. On lui a répondu: "Non, Monsieur, vous n'êtes pas domicilié en France." Alors, je trouve que maintenant nos autorités doivent réagir d'une façon tout à fait énergique. On doit trouver des solutions pour [PAGE 756] que nos ingénieurs, nos architectes et les professions libérales en général puissent rapidement et sans complications faire valoir leurs titres.

Je rappelle que le 6 juin dernier l'Union européenne a adopté une directive sur les professions libérales qui permet justement de donner aux ordres professionnels des compétences en matière de libre circulation. Madame Slongo a cité la fondation du REG et je pense que c'est l'organisation tout à fait prédestinée pour assumer ces tâches. Je souhaite qu'elle le fasse très rapidement.