Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-09-27

Wortprotokoll

J'aimerais simplement redire que sur le fond, la proposition de la commission et celle du projet du Conseil fédéral reviennent au même. Les "prestations commerciales", dans ce contexte, ne sous-entendent rien d'autre que des prestations ne relevant pas de la puissance publique. Il faut dire que la formule proposée par la commission est plus proche des descriptions européennes, car elle définit le champ d'application de la liberté d'accès de manière négative, c'est-à-dire qu'elle évoque "toute activité non régalienne". Par conséquent, je peux me rallier à cette formulation qui a aussi l'avantage d'être plus svelte et plus claire à la lecture.