Berset Alain · Ständerat · 2005-10-06

Wortprotokoll

J'aimerais relever tout d'abord que notre débat de ce matin sur le droit de recours des organisations est un excellent révélateur de l'énergie que nous mettons à ce que les lois que nous adoptons dans ce Parlement soient véritablement appliquées. Parce que c'est bien de cela qu'il s'agit, c'est bien de l'application des normes en matière d'environnement dont on parle et pas de s ne s'agit pas de savoir si le droit de l'environnement convient ou pas, ou alors il faut avoir le courage de le dire clairement et proposer de l'affaiblir - dans ce sens je partage, en tous cas sur la procédure, le sentiment exprimé par notre collègue Epiney.

A mon sens, la question qui se pose ce matin est de savoir quels sont les moyens que les organisations ont pour agir et pour saisir des autorités, par exemple judiciaires, dans les cas qui sont contestés. J'aimerais relever également, parce que ça me semble également extrêmement important dans ce débat, qu'on ne parlera que du droit de recours des associations. Le droit de recours des privés, pourtant celui qui génère l'immense majorité des recours, n'est pas du tout touché par cette révision. Cela signifie qu'on ne parle en fait que d'une toute petite partie des recours déposés, ceux qui le sont par des associations à but idéal, et non par des privés qui défendent généralement, en fin de compte, leur propriété privée.

Il existe pourtant un lien assez fort entre les recours privés et les recours des organisations, simplement parce qu'il y a beaucoup de gens qui se sentent effectivement représentés par des organisations ou par des associations qui disposent du droit de recours. J'aimerais vous rappeler un exemple qui a touché de façon un peu douloureuse mon canton il y a quelques années: le droit de recours n'avait pas été reconnu à l'association Aqua Nostra qui s'opposait à la mise en protection de la rive sud du lac de Neuchâtel. Eh bien, cette organisation a mis son énergie à demander à des privés de déposer des recours. Résultat: les cantons de Fribourg et de Vaud ont eu 100 000 - détail juste destiné à être parfaitement compris quant au chiffre - recours ou oppositions à traiter dès 1998. Je vous laisse donc imaginer le chaos que nous verrions si les organisations de protection de l'environnement déposaient de multiples recours au nom de leurs membres privés, plutôt que de le faire elles-mêmes.

Je crois pouvoir dire aussi que le débat que nous avons mené durant près de deux années en commission a globalement débouché sur un résultat assez cohérent, un résultat qui confirme clairement la nécessité de disposer d'un droit de recours pour les associations, tout en le précisant et tout en essayant de simplifier certaines procédures.

Cela dit, la commission n'a pas fait de transformations radicales - si vous me permettez d'utiliser ce qualificatif. Nous avons, par exemple, renoncé à faire accélérer fortement les procédures, alors que c'est pourtant là que le principal problème se pose. La durée des procédures ne dépend pas tellement des promoteurs ou des associations qui ont tous deux des délais relativement brefs pour agir, mais la durée des procédures dépend notamment des moyens mis à disposition des autorités qui doivent trancher sur les recours, des autorités qui n'ont généralement aucun délai particulier à respecter. Dans ce sens, c'est une large responsabilité notamment pour les cantons, et c'est aux cantons de mettre en place des moyens qui permettent d'accélérer fortement le traitement des procédures. Je pense que cela serait véritablement souhaité par tout le monde.

Le résultat des travaux de la commission peut être considéré comme un contre-projet indirect à l'initiative populaire pertinente, si du moins elle devait aboutir. Il faut dire que, depuis deux ans, la commission a travaillé dans un climat relativement serein, alors que ce climat a été beaucoup plus passionné à l'extérieur de nos murs. Quand un débat est passionné, il donne souvent lieu à des dérapages et à des exagérations; je crois qu'il s'agit pour nous aujourd'hui de mener un débat certes passionnant, mais d'éviter de mener un débat trop passionné.

Quand je parle de dérapages, j'aimerais vous citer un exemple. Je pense notamment aux estimations alarmistes qui ont été publiées sur le droit de recours. Je crois qu'il n'est pas possible, sérieusement, d'affirmer que le manque de croissance économique dans notre pays est lié au droit de recours des organisations. Car si l'on veut poser cette question, il faut poser en même temps celle du droit de recours des privés qui défendent leur propriété privée. Jusqu'à maintenant, je constate que ce débat n'a pas été ouvert. Si [PAGE 860] effectivement le droit de recours a tendance à ralentir les procédures, je répète que c'est parce que les autorités qui doivent décider mettent énormément de temps à décider. Si on veut véritablement agir, c'est par ce côté qu'il faut empoigner le problème.

J'ai retrouvé dans mes documents des communiqués de presse qui affirmaient, en été 2004, qu'en exerçant leur droit de recours, les associations bloquaient des investissements représentant plusieurs dizaines de milliards de francs dans notre pays. Trois mois plus tard, les mêmes organisations avaient divisé la facture par deux: on était à environ 20 milliards de francs. Deux semaines plus tard - j'ai tous ces documents ici -, la facture était encore une fois divisée par deux, et on se trouvait à environ 10 milliards de francs. Je vous laisse imaginer à quel montant on se trouve aujourd'hui si la déflation a continué au même rythme. (Hilarité)

Je crois simplement que si les chiffres varient autant, c'est parce qu'il n'est pas possible d'avancer sérieusement un chiffre crédible; nous devons reconnaître que c'est très difficile de produire un chiffre sur cette question, et que d'ailleurs ce chiffre ne doit pas être au centre de nos débats.

Quelques mots pour vous dire que la question de savoir si une décision populaire ou législative cantonale ou communale doit permettre de supprimer le droit de recours des associations a aussi, évidemment, été largement débattue en commission. Nous avons reconnu assez rapidement qu'il existait un grand danger de créer un désordre juridique dans lequel l'application au niveau local du droit fédéral de l'environnement dépendrait à l'avenir de décisions politiques locales, soumises à des majorités parfois arbitraires et dépendantes de l'ambiance à un moment particulier. Je crois que, dans ce domaine comme dans d'autres, on ne peut pas admettre que le droit fédéral s'applique différemment en différents endroits du pays, en tenant compte uniquement de majorités politiques du moment. C'est la raison pour laquelle la commission, après avoir bien étudié cette question, est arrivée à la conclusion que c'était extrêmement dangereux pour notre Etat de droit.

Sur ces quelques considérations et en attendant la discussion par article et l'occasion de défendre l'une ou l'autre proposition de minorité, je vous invite à entrer en matière.