Parmelin Guy · Nationalrat · 2005-11-29

Wortprotokoll

Cette motion, qui émane de la commission, fait suite à l'initiative parlementaire que notre collègue Imfeld a déposée puis retirée suite aux discussions au sein de la commission. Par son initiative, notre collègue souhaitait modifier l'article 15 LPP et régler ainsi, une fois pour toutes, clairement dans la loi, au moyen d'une formule fixe et définie, le taux d'intérêt minimal LPP.

De louable de prime abord qu'apparaissait l'intention de l'auteur, il est vite apparu lors des débats de la commission que la rigidité du texte proposé ne permettrait pas de trouver une solution praticable, d'autant plus qu'il n'est pas possible pour une commission de modifier le texte d'une initiative parlementaire. Elle ne peut que proposer d'y donner suite ou non.

Sur le fond du problème lui-même, plusieurs commissaires ont rappelé les discussions animées relatives aux critères utilisés lors de la dernière fixation du taux minimum par le Conseil fédéral. Entre les propositions de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle, la formule définie par les services fédéraux et les propositions des commissions et sous-commissions parlementaires consultées, ce sont plusieurs taux différents qui ont été proposés au Conseil fédéral, lequel a finalement tranché politiquement en tenant compte encore d'éléments annexes importants, tels que par exemple le manque de réserves de fluctuation de certaines caisses. Le Conseil fédéral s'est aussi prononcé contre une formule fixe et rigide en la matière, en relevant, non sans pertinence, que plusieurs variantes de formules basées sur des critères divers avaient été étudiées et que l'établissement même d'une formule est inévitablement influencé par la politique en fonction des intérêts des uns et des autres.

Finalement, entre les tenants d'une formule fixe, "dépolitisée", qui permettrait d'éviter d'interminables marchandages de couloir et de restaurer transparence et confiance chez les assurés, prêts à donner suite à l'initiative - même imparfaite - pour aller de l'avant, et ceux qui étaient plus que sceptiques quant à la possibilité de trouver, par le biais de cette initiative parlementaire, la Solution - avec un grand "S" -, la commission pense avoir trouvé, au moyen de cette motion et avec le retrait de l'initiative par son auteur, une voie permettant d'approfondir une nouvelle fois ce sujet sensible et de tenter ainsi de trouver en quelque sorte l'oeuf de Colomb.

Par 16 voix sans opposition et 3 abstentions, la commission vous propose d'adopter cette motion.