Couchepin Pascal · Bundesrat · 2005-11-29

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire permet de combler deux lacunes de la loi sur la prévoyance professionnelle, en ce qui concerne la résiliation des contrats d'affiliation et d'assurance dans le domaine de la prévoyance professionnelle.

Première lacune: la loi actuelle ne précise pas quelle institution de prévoyance doit prendre en charge les rentes en cours lorsque l'employeur résilie le contrat d'affiliation et que les rentiers quittent l'institution de prévoyance en même temps que les assurés actifs. Elle indique seulement que les institutions doivent s'entendre sur le sort des rentiers, et qu'à défaut d'entente, les rentiers restent dans l'ancienne institution.

Pour combler cette première lacune, la commission propose que l'employeur ne puisse résilier le contrat d'affiliation que si la nouvelle institution de prévoyance a confirmé par écrit qu'elle reprenait les rentiers avec les assurés actifs. De plus, il est désormais précisé que l'institution supplétive ne doit pas reprendre les engagements liés aux rentes en cours. Il s'agit d'éviter que l'employeur se voie refuser l'affiliation à une nouvelle institution à cause de son effectif de rentiers, considérés comme de mauvais risques, et que l'institution supplétive soit abusivement utilisée pour la prise en charge de ces rentiers.

Deuxième lacune: la loi actuelle ne prévoit pas un droit de résiliation en cas de modification substantielle du contrat, telle qu'une augmentation des cotisations, une diminution du taux de conversion dans le domaine surobligatoire de la prévoyance. La commission propose d'introduire dans la loi un droit de résiliation pour les deux parties dans ces cas-là.

Le Conseil fédéral a donné son accord de principe le 23 septembre 2005. Il a proposé quelques modifications qui ont été acceptées.

Dès lors, il vous invite à adopter le projet de la commission avec les modifications suggérées par le Conseil fédéral.