Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-09-18

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral s'est prononcé à la vitesse grand V sur cette proposition de votre commission. Mais la rapidité avec laquelle il a été obligé de répondre ne change rien à la fermeté de cette réponse, ni au sérieux avec lequel la proposition a été examinée. Le Conseil fédéral vous recommande de ne pas suivre la majorité de la commission.

J'aimerais dire d'abord une chose qui me paraît très importante. Il faut faire attention avec certaines expressions qui laisseraient entendre que de l'argent dont la vocation est de financer l'AVS serait détourné. Tel n'est pas le cas! Il n'y a pas un centime perçu par ce point supplémentaire de TVA qui n'aboutit pas à l'AVS. 83 pour cent aboutissent directement dans le fonds et 17 pour cent aboutissent dans le fonds et sont imputés à la contribution de 17 pour cent des dépenses que la Confédération s'engage à couvrir. Ceci me paraît très important. Cette contribution - peut-être arriverons-nous un jour à 20 pour cent et à décharger les cantons de leur obligation résiduelle -, avec la part financée encore aujourd'hui par les cantons, est la seule qui est liée aux dépenses, la seule qui est strictement proportionnelle aux dépenses, c'est-à-dire qui reçoit de plein fouet toute augmentation des prestations, toute prolongation des rentes, toute augmentation des dépenses.

Il est clair que cette part qui doit être versée par la Confédération est une part qui est tout autant influencée par les effets démographiques sur les dépenses de l'AVS que tout autre élément de la comptabilité. Dans ce sens-là, le Conseil fédéral dit clairement: "Nous nous engageons à maintenir ce 17 pour cent mais il faut nous aider à trouver les ressources pour tenir compte de cet engagement." Ces ressources, c'est le 17 pour cent de ce point de taxe à la valeur ajoutée. Voilà le raisonnement. Le Conseil fédéral, aujourd'hui encore, est persuadé que ce raisonnement est juste, qu'il n'y a rien de malpropre qui consisterait à détourner quelque chose. Si, à l'époque du vote, on n'en a pas parlé dans la brochure donnée aux citoyens, c'est parce que c'était le vote, il y a déjà quatre ans - même plus, sept ans -, sur l'introduction de la TVA et la possibilité d'augmenter encore d'un pour cent ce 6,5 qui était proposé au peuple. C'est la première fois qu'on prévoyait un système en plots de construction qui donnait au peuple la possibilité de prendre des décisions sur différents éléments présents et futurs en ce qui concerne la taxe à la valeur ajoutée.

Le Conseil fédéral pense donc qu'il ne faut pas changer cette décision qui a été prise au Parlement il y a deux ans et qui n'a pas fait l'objet d'une contestation publique. Si nous le voulons, c'est parce que nous considérons que la Confédération ne peut pas, d'un côté, renoncer à cela pour tenir ses engagements envers l'AVS et, d'un autre côté, prélever de nouvelles ressources pour pouvoir tenir ses engagements.

Nous pensons que, pour le financement de l'AVS, c'est la 11e révision qui devrait le voir comme un ensemble. Nous partageons les déclarations qui ont été faites à la tribune par Mme Egerszegi, par M. Fasel, par d'autres, pour dire que cela doit être vu dans un ensemble et qu'il serait fort malvenu aujourd'hui de prétendre gratter tous les fonds de tiroirs pour refuser ce dont l'AVS a besoin: un financement stable, durable et qui demandera un effort supplémentaire sur le plan de la fiscalité. Nous avons un peu le sentiment, au Conseil fédéral, que c'est cette discussion que l'on essaye d'éviter, celle sur la nécessaire augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, pour obtenir un équilibre durable en ce qui concerne l'AVS.

C'est la raison pour laquelle je tiens à exprimer ici l'opposition du Conseil fédéral. C'est à vous de savoir si cela doit prendre la forme d'un refus d'entrer en matière ou d'un renvoi à la commission qui, de toute façon, aura l'occasion de traiter cette question dans le cadre de la 11e révision de l'AVS.