preparatory:AB 59747

Wortprotokoll

L'introduction du droit de recours, tout d'abord de la Commission de la concurrence, en matière de restrictions au libre accès au marché, s'appuie sur les projets de loi relatifs à la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale. Selon ce projet, les recourants pourront contester une décision prise en dernière instance par une autorité judiciaire cantonale par un recours en matière de droit public au sens de l'article 77 du projet de loi sur le Tribunal fédéral, ce qui remplacera le recours de droit public.

Qui a qualité pour recourir, dans ce cas-là? Ont qualité pour recourir non seulement les particuliers concernés, mais également les départements de la Confédération et, sur la base d'une ordonnance du Conseil fédéral ou du département, les offices qui leur sont subordonnés, à condition toutefois que le dossier touche à leurs tâches.

Qu'en est-il de la Commission de la concurrence? C'est une autorité indépendante de l'administration; elle n'est donc pas assimilable à un office. Sa compétence à recourir, aux termes du projet de loi sur le Tribunal fédéral, ne peut intervenir que sous forme d'ordonnance. C'est pour cette raison qu'il est nécessaire d'instituer dans la loi le droit de recours de la Commission de la concurrence.

Ce dont il est question, maintenant, c'est de savoir s'il est souhaitable d'aller encore plus loin, puisque la question qui se pose ici touche les restrictions du droit de recours dans le domaine des marchés publics. Selon les résultats des examens parlementaires, le droit de recours se limitera aux décisions soulevant des questions juridiques d'importance fondamentale et concernant des marchés publics excédant des valeurs seuils déterminantes. Les privés concernés sont exclus de cette restriction. Pour eux, le Parlement introduit une nouvelle voie de droit: le recours constitutionnel subsidiaire, qui correspond au recours de droit public actuel.

Le Conseil fédéral, comme le Conseil des Etats et la majorité de la commission, est d'avis que la Commission de la concurrence devrait avoir un droit de recours illimité également dans le domaine des marchés publics. En effet, les marchés qui se situent en dessous des valeurs seuils constituent une grande partie du marché; or, le risque de conditions discriminatoires d'accès et de cloisonnement des marchés est justement plus élevé dans ce domaine, dans lequel les règles d'adjudication sont moins strictes. [PAGE 1622]

Néanmoins, il est toujours délicat de prévoir une exception à la future loi sur le Tribunal fédéral, alors que la solution trouvée pour les marchés publics est le résultat de longues discussions. Au départ, le Conseil fédéral n'a pas voulu aller aussi loin, c'est-à-dire au-delà de la loi sur le Tribunal fédéral, comme le souhaitent le Conseil des Etats et la majorité de la commission. Néanmoins, le Conseil fédéral peut vivre avec cette solution et finalement, vous laisse juges de la décision.