de Buman Dominique · Nationalrat · 2005-12-01

Wortprotokoll

L'objet que nous traitons présentement est dû au léger retard qu'a pris l'entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), acceptée par le peuple et les cantons le 28 novembre 2004; RPT dont l'entrée en vigueur devrait probablement pouvoir être fixée au 1er janvier 2008. Il s'agit uniquement de proroger une nouvelle fois la loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne, dont la validité avait déjà été prolongée le 15 décembre 2000 jusqu'au 31 décembre 2005, avec l'espoir que la RPT entrerait en vigueur à ce moment-là.

En bref, la loi fédérale du 20 mars 1970 prévoit - il est important de le souligner - des aides subsidiaires de la Confédération à celle des cantons, voire même des communes dans certains cas, afin d'améliorer les conditions de logement dans les mêmes régions de montagne. Le montant de l'aide dépend de la capacité financière des cantons et tient compte de critères de revenu et de fortune. Ces aides figurent dans le cadre d'un crédit annuel d'engagement.

En prévision de la reprise facultative de cette tâche par les cantons, les crédits d'engagements et les crédits de paiement ont été réduits progressivement dès 1997. En 2005, les engagements ouverts s'élèvent à quelque 25 millions de francs, qui seront versés en trois étapes entre 2005 et 2007. Pour cette dernière période d'application de la loi sur le plan fédéral, il est prévu d'engager environ 4 millions de francs seulement par an, en faveur d'environ 200 à 250 logements ainsi subventionnés. La présente révision de la loi, due à une motion Imfeld (04.3227), ne porte donc que sur l'article 21 qui remplace une échéance fixe, chiffrée - avec [PAGE 1630] l'inconvénient de devoir parfois revoir la loi et de la proroger - par une échéance d'objectifs, afin d'éviter toute lacune juridique dans le temps et des trous dans l'application d'une base légale.

Cette loi n'entraîne pas de dépenses vraiment nouvelles pour la Confédération, puisque les crédits nécessaires devront être compensés par des économies faites dans d'autres domaines du Département fédéral de l'économie. Lors des débats au sein de la commission, la fleur qui vous est aujourd'hui proposée en faveur des régions de montagne a été relevée, au même titre que des projets en cours, tels que la création de parcs nationaux et régionaux ou encore le soutien au projet Porta Alpina. Le voeu a ainsi été exprimé que la politique de la Confédération n'oublie pas, en revanche, les villes et les agglomérations dans leurs besoins spécifiques et fondés, qui répondent aux aspirations de près des trois quarts de la population suisse.

La commission vous propose, à l'unanimité, d'entrer en matière et de voter le projet de loi tel que présenté par le Conseil fédéral, à savoir l'article 21 révisé.