Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-12-05

Wortprotokoll

Dans la perspective de l'introduction de la libre circulation des personnes entre les anciens et les nouveaux Etats membres de l'Union européenne, un régime transitoire a été défini dans l'acte d'adhésion des nouveaux pays membres. Jusqu'au 30 avril 2006, l'accès au marché du travail des 15 anciens Etats membres de l'Union européenne peut être restreint: c'est le cas pour l'Allemagne. Les Quinze peuvent prolonger ces restrictions à l'égard des nouveaux Etats membres jusqu'au 30 avril 2009, voire jusqu'au 30 avril 2011.

Lors de sa visite à Bratislava, le 2 novembre dernier, le président allemand, Horst Köhler, a semble-t-il déclaré qu'une ouverture du marché allemand du travail avant le début de la deuxième phase transitoire, c'est-à-dire à partir du 1er mai 2006, n'était pas possible, ce qui est conforme à l'acte d'adhésion. Il ne se serait en revanche exprimé ni sur la question du maintien des restrictions durant cette deuxième phase, ni contre la mise en application complète de la libre circulation des personnes dès 2011.

Les conditions d'ouverture du marché suisse du travail aux ressortissants des nouveaux Etats membres ont été convenues avec l'Union européenne. Elles sont arrêtées dans le Protocole relatif à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes de 2004 que le peuple a approuvé le 25 septembre de cette année, comme vous le savez. Le protocole prévoit un régime transitoire permettant en outre d'appliquer les contingents jusqu'en 2011. A partir de cette date, jusqu'en 2014, des contingents pourront être réintroduits, si nécessaire, sur la base de l'accord de 1999. Le Conseil fédéral se tiendra aux termes de cet accord, tout comme les Etats membres de l'Union européenne se tiennent aux termes de l'acte d'adhésion.