Rossini Stéphane · Nationalrat · 2000-09-18

Wortprotokoll

Votre commission a étudié, dans sa séance du 6 juillet dernier, la loi fédérale urgente concernant les nouvelles prescriptions sur les placements du Fonds de compensation de l'AVS. D'emblée, je vous dirai que le soutien de votre commission à cet objet est catégorique, puisque le résultat des délibérations se traduit par un score favorable de 22 voix sans opposition et avec 1 abstention.

Brièvement, je tiens à rappeler les démarches précédentes qui ont amené à cette nouvelle prescription sur les placements du Fonds de compensation de l'AVS. D'une part, il convient de rappeler que la 10e révision de l'AVS ouvre de nouvelles perspectives en matière de politique de placement, dans le sens de la recherche d'une meilleure diversification possible, notamment par la possibilité d'acquérir des actions d'entreprises suisses. En juillet 1998, les Commissions de gestion des Chambres ont déposé un rapport relatif au Fonds de compensation de l'AVS. Plusieurs recommandations formulées dans ce rapport concernent les objectifs et principes de l'activité du placement, ceux-ci devant être améliorés.

Une motion (99.3252) de la Commission de gestion du Conseil national demandait ainsi la suppression de l'interdiction des placements en actions étrangères. C'est donc ce qui nous est soumis aujourd'hui par le projet de modification de l'article 108 de la loi sur l'AVS, qui figure également dans le message relatif à la 11e révision de l'AVS.

Le contenu de cette modification a donc un objectif double: d'une part, améliorer la diversification des placements et, d'autre part, accroître le rendement à long terme du Fonds de compensation de l'AVS. Ces deux objectifs ont été soutenus quasi unanimement par la commission. Relevons que les conséquences concrètes s'inscrivent dans la pratique actuelle et usuelle en matière de règles de placements dans les domaines de la prévoyance professionnelle, de l'assurance-vie, mais aussi dans la pratique de la Suva. Ainsi, il est prévu que, peu à peu, environ 40 pour cent de la fortune soit investie en actions et obligations libellées en devises étrangères et en fonds immobiliers. Ces actifs pourront donc être placés dans une perspective à long terme, car ils ne relèvent ni des fonds de réserve structurelle, ni des fonds de réserve de fluctuation.

Votre commission soutient donc ce projet, après avoir formulé quelques remarques qui se rapportent essentiellement à la sécurité des placements, sécurité qui doit demeurer bien évidemment prépondérante et qui devrait être par ailleurs renforcée par ces nouvelles dispositions, notamment en ce qui concerne la diversification des placements. La commission a aussi débattu des conséquences sur les cantons et les communes, qui bénéficient des avantages de cette source de financement avantageuse que constitue le Fonds de placement de l'AVS; elle a débattu également des questions de surveillance, mais aussi des questions de compétences du conseil d'administration du fonds de compensation en ce qui concerne la stratégie des placements de ce fonds.

Afin d'entrer en vigueur au 1er janvier 2001, cette modification de législation est sous le régime de l'urgence. Je vous invite donc à approuver, comme l'a fait votre commission, ce projet.