Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-09-18

Wortprotokoll

Pour vous faire gagner un peu de temps, et puisque la réponse que nous avons donnée le 16 février 2000 donne toutes les informations actualisées à cette date, je me contenterai de mettre le Conseil au courant des derniers développements. Vous vous rappelez que, dans cette réponse, on disait qu'une enquête administrative serait faite sur l'engagement, pendant une période très longue, de temporaires, c'est-à-dire de l'abus, à mon avis, d'un statut. Ce rapport est terminé. Il a été transmis aux parties intéressées. Je vous rappelle que ce rapport avait été demandé par le Conseil des écoles polytechniques fédérales (CEPF) qui, dans ce domaine, a joué le rôle de contrôle et d'instance supérieure qu'il doit jouer. Les différentes parties intéressées avaient la possibilité de faire parvenir au CEPF leur avis sur le rapport et les propositions qu'il contient. C'est lors de la séance des 20 et 21 septembre 2000 que le CEPF prendra les décisions opportunes.

Deuxièmement, l'enquête n'a constaté aucun enrichissement ni aucune intention d'enrichissement de la part de ceux qui ont pris des décisions. Pour répondre à votre question sur l'état actuel, il n'y a pas de responsables, il y a eu utilisation abusive ou extensive d'une possibilité, mais qui ne correspond ni à votre vision des relations de confiance entre un employeur public et des salariés, ni à la mienne, ni à celle du CEPF. Donc, nous ne pensons pas qu'il y ait une responsabilité dans ce sens-là. Nous n'avons pas non plus pu constater une dilapidation de ressources, et les reproches exprimés dans ce sens-là ne peuvent être corroborés. Ils se fondent sans doute sur des estimations incorrectes. Mais surtout, les questions qui vous intéressent le plus: le CEPF a ordonné la modification des relations de travail existantes des personnes concernées, en les engageant au sein de la Confédération.

Le 26 juin 2000, les négociations de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) avec les partenaires sociaux ont abouti à un accord qui entrera en vigueur le 1er octobre de l'an 2000. Il n'est pas encore possible de se prononcer définitivement sur les répercussions financières de la régularisation des rapports de travail, et c'est de cela qu'il s'agit, donc de l'intégration dans le personnel de la Confédération avec effet rétroactif, y compris l'affiliation au sein de la Caisse fédérale de pensions et l'adaptation des salaires. Un premier bilan provisoire relève des coûts encourus par l'EPFL, et là, le plus gros poste semble être celui des rachats d'années d'assurance à 1,9 million de francs. L'EPFL rendra un rapport définitif au Conseil des écoles polytechniques fédérales en janvier 2001 sur cette opération d'intégration. Vous voyez que ce qui, effectivement, avait été, je pense, au départ une mauvaise habitude ou la façon de répondre à un besoin de personnel à court terme qui avait fini par s'enkyster comme une forme de relations de travail indignes du service public, est corrigé grâce à la défense qui a été prise de ces travailleurs.