Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-09-18

Wortprotokoll

La motion demande quatre choses, des choses très précises et très contraignantes, ce qui me rend la tâche un peu difficile et ce qui a amené le Conseil fédéral en premier examen à dire: "Soyons honnêtes, rejetons le tout sans entrer dans les détails." Je crois toutefois qu'après cette discussion, il faut malgré tout entrer un peu dans les détails et nuancer la réponse du Conseil fédéral.

La première demande de la motion, c'est d'interdire des organismes génétiquement modifiés qui contiennent des résistances aux antibiotiques. La réponse du Conseil fédéral est la suivante: l'hypothèse selon laquelle par ces organismes qui contiennent des résistances aux antibiotiques, on crée un danger pour la santé de la population, et en particulier une résistance aux antibiotiques utilisés de façon médicale, est un argument que nous avons examiné très soigneusement lors du seul cas où cela s'est posé - j'y reviendrai à propos de la question 2. Nous sommes arrivés à la conclusion que ce contrôle que nous faisons devrait suffire à prendre des décisions en réduisant au maximum le risque qu'il puisse y avoir de telles résistances à des traitements. Nous examinons chaque demande cas par cas. Dans les cas qui nous ont été présentés, où il y avait des gènes de résistance aux antibiotiques, nous avons fait tout particulièrement attention à la possible transmission de gènes à la flore intestinale et à la question de savoir l'effet que cela pourrait avoir sur des traitements ultérieurs. Si nous avons donné une autorisation, c'est parce que rien ne nous permettait d'imaginer qu'il y avait un danger pour la population.

J'aimerais vous rappeler que c'est l'entreprise qui dépose un dossier de demande d'autorisation pour un aliment OGM qui initie la procédure d'autorisation. Entre la toute première demande d'autorisation qui nous été adressée et la deuxième, nous avons rendu la procédure plus sévère, en particulier en termes de levée du secret professionnel ou du secret de production. Car nous ne pouvions pas accepter de donner une autorisation sans que personne ne puisse avoir accès aux documents et aux arguments amenés à l'appui de la demande. Nous avons dans ce sens-là un mécanisme qui nous permet d'identifier les risques, de savoir s'ils sont réels ou si l'on peut donner une autorisation.

J'aimerais aussi dire que nous avons introduit l'obligation aux entreprises auxquelles une telle autorisation serait donnée de présenter périodiquement des rapports et de suivre l'évolution, en d'autres termes aussi une obligation d'annoncer sans délai toute modification de la situation. D'un côté, il y a donc une première analyse du risque qui est faite; de l'autre, il y a une obligation de suivre l'utilisation de ces produits et une obligation pour l'entreprise responsable d'en avertir les autorités. Ce mécanisme nous paraît être meilleur que celui de l'interdiction telle que la demande la motion.

Honnêtement, je ne vois donc pas comment je pourrais promettre que nous réexaminions la chose. Nous n'avons pas d'éléments nouveaux qui nous obligent à le faire. Dans ce sens-là, la première demande de la motion, à mon avis, doit être rejetée.

La deuxième demande concerne la suspension immédiate des autorisations déjà accordées. Il est question du maïs Bt-176 de Novartis qui est un maïs transgénique avec un marqueur qui crée une résistance à un antibiotique particulier. Nous nous sommes vraiment posé cette question, je l'avoue, mais nous avons aussi demandé à l'entreprise de réfléchir à ce problème et, en particulier, nous leur avons fait remarquer ce que vous, Madame Gonseth, avez aussi dit à cette tribune et que je peux confirmer: ce type de maïs génétiquement transformé correspond à une phase déjà dépassée de l'évolution du génie génétique appliqué à l'agriculture. Personnellement, j'ai regretté que Novartis s'entête à présenter une demande sur un produit, à mon avis, déjà dépassé, et ce serait à Novartis de continuer à se poser la question si c'est ce type de maïs transgénique qu'elle souhaite effectivement voir s'imposer sur le marché. Mais nous avons fait le travail que je viens de décrire tout à l'heure et nous n'avons pas trouvé de raison, en termes de protection de la santé, d'interdire à Novartis ou aux entreprises d'utiliser ce maïs transformé génétiquement et qui porte la marque Bt-176.

Nous ne pouvons donc pas envisager non plus, sur ce deuxième point, de retirer cette autorisation, même si nous considérons que Novartis, sans doute, aurait mieux fait de venir tout de suite avec les générations plus avancées de ses travaux dans ce domaine.

Je peux d'ailleurs, mais je crois que cela risquerait peut-être d'ennuyer le Parlement, dire qu'après avoir été saisie de la demande, la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique a aussi été appelée à prendre une telle décision et à confirmer l'innocuité du gène de résistance à l'ampicilline. Nous avons encore consulté neuf experts indépendants qui ont confirmé que cette décision pouvait être prise et qu'il y avait un risque extrêmement infime, voire nul.

La troisième question que vous soulevez, c'est: pas de dissémination d'organismes génétiquement modifiés contenant des gènes de résistance aux antibiotiques. Cette exigence - le Conseil fédéral a proposé que la motion soit globalement rejetée - pourrait tout aussi bien être transmise sous forme de postulat, parce que c'est ce que nous faisons pour chaque produit, et nous le faisons systématiquement pour les produits ayant des résistances aux antibiotiques. Il s'agit non pas de l'utilisation d'un organisme, mais de sa dissémination. Vos remarques sur le fait qu'on n'a pas encore pu exclure des risques que de telles résistances puissent sauter d'une espèce végétale à l'autre n'ont pas encore pu trouver de réponse. Ce chiffre, je pourrais l'accepter sous forme de postulat, dans un souci de cohérence avec les réponses qui [PAGE 886] ont été apportées par ailleurs au problème de la dissémination, qui relève, comme vous le savez, du département de M. Leuenberger, conseiller fédéral, et qui est placé sous la surveillance de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage.

Vous savez bien, vous l'avez cité vous-même, que les refus opposés par l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage à des demandes de mise en culture, en particulier à Changins, l'étaient entre autre à cause de la présence de gènes résistants aux antibiotiques.

En ce qui concerne la quatrième de vos remarques, vous me mettez encore plus mal à l'aise, parce que je ne voudrais en aucun cas donner un signal qui indiquerait que le Conseil fédéral est en faveur d'un moratoire général. Mais là aussi, comme nous le faisons dans la troisième question, nous examinons en permanence quels sont les risques possibles d'une dissémination quelle qu'elle soit, quel que soit l'organisme génétiquement modifié.

Nous sommes très restrictifs dans ce domaine de la dissémination, à condition qu'il soit clair que ce que nous étudions, ce n'est pas l'introduction d'un moratoire, mais cas par cas s'il y a la possibilité de mettre en dissémination ou pas. Entre le refus de la motion et l'acceptation d'un postulat, mon coeur balance. Mais une chose est certaine, le Conseil fédéral n'examine pas l'opportunité d'un moratoire général dans ce domaine.

A vous, Madame, de nous dire ce que vous souhaitez faire de cette motion. En tant que motion, elle n'est pas acceptable pour le Conseil fédéral qui vous recommande de ne pas la lui transmettre sous cette forme. Des quatre points, le troisième est certainement digne d'un postulat, parce qu'il correspond aussi à notre réflexion; le quatrième ne pourrait l'être que s'il est clairement entendu comme un refus d'envisager un moratoire, mais comme un examen absolument précis avant toute dissémination d'organismes génétiquement modifiés.

Voilà tout ce que je peux dire dans une matière extrêmement complexe et où la pratique du Conseil fédéral est d'appliquer le principe de précaution cas par cas, et non pas de façon globale.