Darbellay Christophe · Nationalrat · 2005-12-06

Wortprotokoll

La commission n'a pas traité cette proposition lors de sa séance plénière. Par contre, une proposition identique à la proposition Föhn avait été présentée en son temps en sous-commission. Elle a été retirée au cours du débat.

Par conséquent, je vous invite à suivre la commission, c'est-à-dire à approuver le projet du Conseil fédéral.