Fattebert Jean · Nationalrat · 2005-12-13

Wortprotokoll

Par le présent message, le Conseil fédéral vous invite à entériner la participation de la Suisse à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA). Pour cela, il s'agit d'une part d'accepter la modification de l'annexe de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien, et d'autre part nous sommes amenés à modifier la loi sur l'aviation.

Tout est dans l'art de garder un maximum de souveraineté, mais sans refuser de participer à l'efficacité de la gestion du trafic aérien en matière de fluidité et surtout de sécurité. Dès lors que la Communauté européenne a créé une institution européenne de l'aviation, il est évident que nous nous devons d'en faire partie. Tant les nécessités sur le plan de la sécurité que les impératifs d'économies et la logique des accords bilatéraux nous engagent à faire partie de cette structure. Notez que cette institution se préoccupe également d'impacts du trafic aérien sur l'environnement.

La Suisse est actuellement déjà bien associée aux activités de l'AESA, notamment par un statut d'observateur au conseil d'administration, au même titre par exemple que l'Islande ou la Norvège.

La procédure de consultation a montré que les quelques inconvénients étaient largement compensés par les avantages attendus par les milieux de la branche.

La commission s'est penchée attentivement sur le règlement du Parlement européen concernant les règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, ainsi que les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile. Après moult questions et réflexions, elle s'est prononcée à l'unanimité en faveur de la participation de notre pays à cette agence, suivant en cela le Conseil des Etats.

Sur la loi (projet 1), à l'article 20, une minorité désirerait élargir la possibilité de renoncer à l'ouverture d'une procédure pénale. En fait, la majorité et le Conseil fédéral font remarquer qu'il s'agit déjà d'une exception au Code pénal, que c'est un concept nouveau et qu'ils estiment qu'il n'est pas judicieux d'aller plus loin en la matière pour l'instant.

C'est par 14 voix contre 7 et 1 abstention que la commission vous propose de repousser la proposition défendue par la minorité. [PAGE 1840]

Enfin, la commission vous propose, à l'unanimité, d'accepter la modification de l'annexe de l'accord, en adoptant la loi et l'arrêté.