Couchepin Pascal · Bundesrat · 2005-12-13

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral se félicite de ce que la commission ait trouvé une solution qui permette aux deux conseils de s'entendre sur le contenu de cet article constitutionnel et de le mettre ainsi sous toit. Nous pouvons ainsi bâtir le paysage universitaire 2008 sur une base juridique plus solide. En ce qui concerne la formulation de l'article 61a, les rapporteurs, et plus particulièrement Madame Savary, ont précisé que cet élément d'article n'entraînait pas de conséquences financières: il s'agit d'exprimer la volonté de mettre sur le même plan d'égalité la formation professionnelle et la formation scolaire du point de vue social.

C'est pour cette raison que le Conseil fédéral se rallie volontiers à ce compromis et souhaite que l'article soit approuvé par le plus grand nombre possible de députés et ensuite par le peuple, parce qu'il devra être voté par le peuple. C'est important qu'aujourd'hui il y ait un fort soutien de la part du Parlement.