de Buman Dominique · Nationalrat · 2005-12-14

Wortprotokoll

Au nom du groupe démocrate-chrétien, j'aimerais apporter mon appui à ce projet de loi qui vise à proroger le taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement.

Il s'agit d'une prorogation, et je ne vais pas refaire tout le débat sur l'hôtellerie ou sur la prorogation de la validité d'une loi. Nous avons l'habitude de traiter cela dans le cadre du nouveau régime financier, puisqu'on sait que certaines lois prennent davantage de temps que prévu pour entrer en vigueur et que, dans un domaine juridique, il faut éviter des "trous" dans l'application des textes.

J'aimerais donc apporter l'appui de mon groupe à ce projet, d'autant plus que le tourisme est un secteur en plein développement, qu'il occupe environ 5 pour cent de la population et représente 3 pour cent du produit intérieur brut et que les débats que nous avons eus au sujet des crédits à l'hôtellerie et au tourisme en général nous ont prouvé qu'ils étaient bien fondés, puisque ce secteur a connu fort heureusement une hausse de son chiffre d'affaires et du nombre de nuitées. La prorogation d'un taux spécial se justifie dès le moment où 19 des 25 Etats de l'Union européenne pratiquent aussi un taux spécial, celui-ci étant appliqué à une profession, un secteur, cela vient d'être dit, qui connaît des conditions particulières et qui vaut la peine d'être soutenu au nom des retombées économiques.

Je fais une remarque sur la réforme de la TVA. Pour proroger la validité de cette loi, on invoque l'introduction à plus ou moins moyen terme d'un taux unique de TVA. Tout le monde sait qu'un tel objectif est louable puisque la TVA telle qu'elle existe aujourd'hui suscite pas mal de problèmes bureaucratiques, de complications pour les PME, et que l'application d'un taux unique présenterait l'avantage d'une simplification qui serait une aide très concrète aux entreprises précitées.

Permettez-moi cependant d'émettre une réserve quant à la "faisabilité" de l'instauration d'un taux unique. Est-on sûr en effet qu'il sera accepté? En effet, la tendance actuelle ne se situe certainement pas à l'augmentation de l'impôt fédéral direct. D'un autre côté, on sait que les assurances sociales, et notamment la situation de l'AVS, nous amèneront tôt ou tard à devoir augmenter le taux de la TVA. Donc, dès le moment où le taux initialement prévu et unique de 5,5 pour cent devrait être finalement plus élevé, alors se poseraient d'autres problèmes inhérents au système de la TVA, soit ceux de l'échelonnement des besoins du consommateur et de la prise en considération des besoins sociaux. Que se passerait-il, en effet, avec ces besoins de première nécessité si le taux de la TVA devait augmenter? Envisagerait-on une politique de subventions ou alors, au contraire, devrait-on à nouveau prévoir un système d'exonération pure et simple pour ne pas retomber dans l'erreur de la différence des taux?

Vous le voyez, il y a un certain nombre de difficultés au sujet de cette réforme de la TVA que nous ne devons absolument pas nous cacher. Et dès lors que nous croyons, pour une dernière fois, proroger le taux spécial de TVA - puisqu'il a déjà été prorogé avec effet en 2001, puis en 2006 -, sommes-nous vraiment sûrs qu'en 2010 ou à l'approche de cette échéance, nous ne devrons pas mener le même débat?

Pour des raisons purement économiques, parce que le tourisme est un enjeu majeur pour notre pays, parce qu'il n'y a pas de pertes financières pour la Confédération, notre groupe approuve cette prorogation, avec toutefois, comme je l'ai dit, du scepticisme par rapport à une vision béate des choses relativement à l'introduction d'un taux unique de TVA.