AB 61055

Wortprotokoll

Cet article concernant les banques de données commence correctement, mais les choses se gâtent à l'alinéa 2 lettre c. D'ailleurs, ce processus est assez caractéristique de cette loi: on fait mine de s'en tenir aux normes pénales en introduisant dans la banque de données des informations sur les personnes condamnées ou dénoncées pour des actes punissables; puis on élargit le spectre des suspects en autorisant l'enregistrement de personnes qui n'ont commis aucun délit, juste pour ce qu'on appelle "la sécurité .... de la manifestation", soit pour des motifs d'ordre public. L'exemple qui a été donné en commission est d'ailleurs très parlant, puisqu'on a évoqué le cas de jeunes qui font partir des pétards dans le stade. Ce n'est pas un délit qu'on peut dénoncer et poursuivre pénalement, mais on pourra les ficher.

Le message du Conseil fédéral ne dit pas autre chose. Il constate en effet que "seuls quelques rares fauteurs de troubles peuvent être identifiés, arrêtés et remis aux autorités de poursuite pénale" (ch. 1.1.1). Il conclut donc que, si on ne peut pas réprimer pénalement, il faut réprimer administrativement, et peut-être même sans délit. Là, la marge de manoeuvre des autorités de police ouvre la porte à l'arbitraire; il faut donc biffer la lettre c, comme le demande la minorité de la commission.

Il importe aussi de mentionner et de rappeler - cela a déjà été dit - qu'il existe déjà un fichier général appelé Observatoire suisse du hooliganisme, où sont répertoriés les supporters qui se sont fait remarquer par leur comportement. Ce fichier est commun à plusieurs polices cantonales. Dès lors, pourquoi vouloir le doubler par un fichier fédéral sur la base d'une loi d'exception? On dit que c'est parce que les données de l'observatoire doivent être effacées rapidement et qu'elles sont incomplètes. Mais que veut dire incomplètes? Qu'on n'a pas encore réussi à ficher tous les membres du fan-club? Selon les informations données en commission, il y aurait en Suisse à peine une centaine de personnes violentes qui fréquentent les stades. Alors, si on peut articuler ce chiffre, c'est que ce ne sont pas des inconnus et que ça ne doit pas être une tâche absolument insurmontable que de les repérer et, s'ils ont commis des délits, de les enregistrer dans le casier judiciaire.

Contrairement à ce que vous disiez ou que vous me faisiez dire, Monsieur le conseiller fédéral, je ne suis pas contre la sécurité, pas du tout. Je ne suis pas non plus contre la police, Monsieur Burkhalter, même si j'ai des doutes sur sa vocation préventive, mais je suis contre l'arbitraire. Et c'est là qu'il me paraît y avoir un risque. C'est d'ailleurs intéressant d'inventorier dans le texte les diverses formulations par lesquelles la loi désigne les actes ou les auteurs qui seront saisis dans la banque de données. En effet, on parle de ceux qui ont commis des actes de violence, ou de ceux qui sont à l'origine de violences, ou de ceux qui ont affiché un comportement violent, ou encore de ceux à l'encontre de qui - cela, c'est vraiment une très belle formule - il y a une forte présomption "lorsqu'il est peu raisonnable de supposer que la personne se comportera pacifiquement". Là, nous sommes dans des concepts élastiques et nous pensons qu'il vaut mieux s'en tenir aux actes qui ont fait l'objet d'une décision judiciaire. Cette remarque est aussi valable pour les articles 24b et 24c où il y a des propositions de minorité Garbani qui vont dans ce sens.

Un autre élément d'ailleurs qui vient renforcer cette conviction, c'est le fait que des données pourraient être transmises à l'étranger et que le Conseil fédéral lui-même dans son message met en garde contre ces transferts en disant: "La communication de données personnelles à l'étranger ne devra être possible que dans un cadre très strict, car elles proviendront en partie d'appréciations ou de décisions de particuliers." (Ch. 2.2) On ne saurait mieux dire qu'on se prépare à ficher sur la base d'appréciations et non de faits.

Je conclurai en disant qu'il y a déjà bien assez de fichages à peu près partout, y compris dans le monde du football; c'est la maladie du siècle, et ce ne sont pas les organisateurs de la Coupe du monde 2006 qui pourront me contredire, eux qui viennent de recevoir la distinction 2005 du Big Brother Award allemand en raison de leur zèle inquisiteur à enregistrer les données personnelles des acheteurs de billets.

Je vous prie donc de suivre la minorité Vischer.