AB 61073

Wortprotokoll

"A gauche toute!/Links!" s'opposera à cette nouvelle loi, excroissance malsaine de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure, et qui est en fait une loi d'exception; une loi qui, selon le message du Conseil fédéral lui-même, dépasse "peut-être", nous dit-on, le cadre de la compétence constitutionnelle de la Confédération et dépasse surtout notre Etat de droit. L'amalgame qui est fait à l'article 2 est déjà en soi inadmissible, mettant sur le même plan le terrorisme, le service de renseignements prohibé, l'extrémisme violent et la violence lors de manifestations sportives, comme l'ont relevé plusieurs orateurs précédents.

Nous sommes donc dans un débat de fond, un débat entre les tenants de la répression et du renforcement de l'Etat policier, et ceux pour qui le respect des droits de l'homme doit primer: le respect des procédures pénales habituelles de notre Etat qui sont suffisantes; le respect, aussi, de la Convention européenne des droits de l'homme à laquelle il n'est pas certain que cette loi obéisse, de l'avis de l'Association des juristes démocrates de Suisse. En effet, elle se base non pas sur une preuve d'infraction, mais simplement sur un soupçon, sur une présomption. C'est sur cette base-là que vont être prises des mesures qui ont un caractère pénal, comme une interdiction de pénétrer dans un territoire déterminé, une interdiction de se rendre dans un pays, ou une obligation de se présenter à la police, ou une garde à vue de 24 heures qu'une minorité de la commission, à qui cette vague répressive donne des ailes, voudrait prolonger à 48 heures.

Sur ce simple soupçon, un jeune peut entrer dans la banque de données nationale sur le hooliganisme qui sera créée au niveau fédéral sur le modèle zurichois déjà en vigueur, qu'il est proposé de généraliser et qu'il vaut la peine de voir de plus près. 427 supporters bâlois ont ainsi été arrêtés en sortant du train à leur arrivée à la gare d'Altstetten-Zurich le 5 décembre 2004, deux mois après des incidents en relation avec un match de football entre Zurich et Bâle. Cette mesure était purement "préventive" - selon la notion policière de la prévention! -, programmée sans qu'il n'y ait eu aucun incident dans le train, un train normal amené dans une souricière avec des jeunes et des familles; 81 de ces 427 supporters "aufgrund ihres Erscheinungsbildes basierend auf unseren Szenenkenntnissen", d'après la police zurichoise, ont été innocentés un an après. Ils avaient la chance de ne pas correspondre visuellement - "optisch", selon ce même certificat -, sur la base de documents photographiques, au cercle de personnes "que la longue expérience des policiers zurichois met en relation avec la violence". "Erscheinungsbild", leur apparence: sur leur même apparence, les 346 autres sont donc suspects; parmi eux, seuls 24 étaient nommément connus pour des antécédents de violence dans un contexte de sport et 8 interdits de stade.

Plus de 300 jeunes jusqu'ici inconnus de la police sont donc, sur une base visuelle, sur leur apparence, pris dans le filet, enregistrés dans la "machine". Même les 81 innocentés ne savent pas ce qu'il est fait des données les concernant. Et ils ne sont pas sortis de cette machine! Un recours de droit administratif est la seule possibilité d'en sortir selon la loi sur la protection des données. La police zurichoise ayant refusé d'"éteindre" ces données, un recours à l'exécutif de la ville est en route, sans réponse actuellement. On peut imaginer la suite du parcours jusqu'au district, au tribunal administratif, au Tribunal fédéral pendant deux ans, durée pendant laquelle les jeunes concernés entreront dans le fichier central que vous voulez créer.

Cette loi est donc dangereuse, liberticide, basée sur l'arbitraire. Elle "tire avec des canons sur des moineaux" et pénalise aussi une catégorie de la population, les jeunes, pour qui les règles de notre Etat de droit ne s'appliqueraient pas, préfigurant d'autres dérapages possibles, par exemple contre des travailleurs en grève, des sans-papiers ou des paysans.

"A gauche toute!/Links!" n'entrera pas en matière et proposera deux amendements pour tenter de rétablir un minimum de règles de droit dans la procédure de garde à vue et un minimum de règles aussi quant à l'âge des jeunes pris dans la nasse. Nous déposerons par ailleurs une motion pour développer, dans le cadre de l'Eurofoot 2008, des projets préventifs mais durables, destinés à l'encadrement des jeunes supporters, puisqu'une fois de plus les mesures préventives sont laissées de côté, sont marginales et que tout l'accent est mis sur la répression.

Nous vous invitons donc à ne pas entrer en matière.