AB 61110

Wortprotokoll

Notre proposition de renvoi concerne la modification de la loi sur les brevets proposée dans l'arrêté relatif à l'approbation de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens.

De quoi s'agit-il? Dans le domaine médical, de nombreuses substances connues pourraient être brevetées lorsqu'on découvre une nouvelle application thérapeutique. On peut prendre un exemple: le monoxyde d'azote est une [PAGE 1920] substance utilisée pour soigner les troubles respiratoires chez les nouveau-nés. Jusqu'à présent, ce gaz était fourni aux hôpitaux pour un prix modique. Mais la firme INO Therapeutics a obtenu un brevet qui lui donne le droit exclusif sur cette application. Le traitement, qui coûtait jusqu'ici entre 200 et 400 francs, coûte aujourd'hui entre 4000 et 10 000 francs. Il pourrait en aller de même avec la Ritaline quant à son application à des enfants hyperactifs, ou peut-être même avec le cannabis pour un usage thérapeutique.

La stratégie de l'industrie pharmaceutique consiste sans cesse à produire ce que l'on pourrait appeler des fausses nouveautés. Ainsi, en 2004, Swissmedic a autorisé 447 nouveaux médicaments, lesquels ne contenaient que 38 nouveaux principes actifs. C'est à dire que plus de 400 de ces nouveautés ne sont pas de nouvelles substances actives, mais de nouvelles compositions d'anciens médicaments.

Notre pays fait preuve d'une très grande complaisance à l'égard de l'industrie pharmaceutique, ce dont celle-ci ne cesse de se féliciter. Ainsi, dans une interview accordée au "Temps", publiée le 9 juin 2005, le représentant de cette industrie critiquait par exemple l'Union européenne "où l'industrie de recherche souffre des conséquences d'une politique de santé unilatéralement axée sur l'atténuation des coûts, alors que", ajoutait-il, "il en va tout différemment en Suisse".

C'est exactement la raison pour laquelle, lors de la procédure de consultation sur ce projet, les Verts, deux organisations de défense des consommateurs et surtout Santésuisse se sont opposés à la présente révision de la loi sur les brevets. En multipliant les possibilités de brevets, les entreprises pharmaceutiques, selon Santésuisse, entravent la production de génériques. On nous rétorquera - on nous a déjà rétorqué - que la pratique des brevets pour une première indication thérapeutique est déjà ancrée dans notre loi et que celle concernant une deuxième indication thérapeutique correspond à la jurisprudence des tribunaux. Est-ce une raison suffisante? Pour nous, la réponse est non: ce ne sont pas les tribunaux qui font la loi, et c'est ici la cohérence de notre système de santé qui est en cause. On ne peut pas protester 364 jours par an contre le prix des médicaments et les coûts de la santé et décider le 365e jour de choisir un système qui renchérira encore les médicaments!

Un dernier élément, et non des moindres, c'est l'urgence qu'il y a prétendument à adopter cette modification de loi et à ratifier la convention maintenant, tout de suite et sans faire d'histoires. En commission, nous avons été soumis à une très forte pression pour aller dans ce sens. On nous a présenté des scénarios quasi apocalyptiques si nous ne nous soumettions pas. Il a été dit par exemple que la Suisse serait exclue du système du brevet européen, qu'elle devrait payer des sommes astronomiques pour appliquer son propre droit, qu'il faudrait mettre sur pied un office des brevets avec des centaines de fonctionnaires. Nous considérons cette pression comme exagérée.

Le droit européen des brevets concerne de nombreux domaines qui devront encore être discutés, comme le brevetage des gènes et du vivant, les semences, les plantes traditionnelles des pays du Sud, l'accord de l'OMC sur la propriété intellectuelle, mais aussi les logiciels informatiques. Sur ce dernier point, nous avons d'ailleurs appris que ces logiciels devaient figurer dans le présent projet, mais que ce point a été retiré parce que considéré comme pas assez mûr. Si c'est possible pour les logiciels, c'est probablement aussi possible pour les médicaments. Et si d'aventure la Suisse devait être exclue de la convention, ce ne serait certainement pas pour l'éternité. Elle pourrait sans doute rejoindre ce "Gremium" un peu plus tard.

En commission, nous avons plaidé pour un examen plus attentif de l'impact de cette décision sur les problèmes de santé et sur le prix des médicaments en demandant un corapport à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, et cela n'a pas été accepté. C'est pourquoi nous demandons maintenant le renvoi de ce projet au Conseil fédéral, parce que nous considérons qu'il nous manque des données sur les répercussions sur les thérapies, sur les coûts de la santé et sur le prix des médicaments. Nous demandons que le Conseil fédéral fournisse des données plus précises sur ces points.