John-Calame Francine · Nationalrat · 2005-12-15

Wortprotokoll

L'extension de la possibilité d'obtenir un brevet pour de nouvelles indications concernant des substances connues s'inscrit dans le tendance actuelle de l'industrie pharmaceutique et de la guerre permanente qu'elle mène - qu'elle doit absolument mener, dit-elle - pour protéger ses inventions. Mais l'ouverture à une deuxième indication, prévue par ce nouvel article 7d, ouvre un champ d'action très large pour de nouveaux profits.

Toute une série de substances, commercialisées pour un but bien défini, peuvent aussi servir à d'autres fins. Il suffit de se rappeler que l'héroïne a d'abord été découverte et utilisée comme médicament, puis comme moyen miraculeux pour soigner la dépendance à la morphine et qu'à ce titre elle pourrait aujourd'hui obtenir un brevet!

Par tous les moyens, l'industrie pharmaceutique s'efforce de tirer profit des brevets d'invention, que ce soit en les étendant à de fausses nouveautés ou en cherchant à en prolonger la durée, ce qui entrave fortement la production de génériques. C'est exactement pour cette raison que Santésuisse s'oppose à ce projet. Selon cette organisation, il découle de cette modification du droit des brevets "des conséquences inacceptables pour la fabrication et la diffusion de génériques, ce qui va à l'encontre des efforts déployés dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance-maladie".

C'est aussi ce que démontre le comportement du géant pharmaceutique Pfizer qui a fait bloquer la vente de génériques contre l'hypertension auxquels Swissmedic avait déjà donné son feu vert, prétendant que le brevet sur la substance active était encore protégé.

Il a été dit que la protection des brevets sur la deuxième indication correspondait déjà à la jurisprudence des tribunaux. Pourtant, le message du Conseil fédéral mentionne qu'en 2000, le Tribunal d'arrondissement de la Haye avait estimé qu'une méthode thérapeutique nouvelle ne constituait pas une nouveauté et n'était pas brevetable. C'est précisément la raison pour laquelle cette disposition a dû être ajoutée dans la convention européenne. Alors qu'on ne vienne pas nous dire qu'il faut suivre la jurisprudence des tribunaux!

En biffant l'article 7d de la loi sur les brevets, nous ne portons pas atteinte à la participation de la Suisse au système du brevet européen, quoi qu'en disent les représentants de l'administration et le Conseil fédéral. Cette convention sera de toute manière mise en oeuvre par étapes. Cela nous laisse la possibilité de renégocier, le cas échéant, avec les partenaires européens tout en donnant un signe que nous ne voulons pas une extension exagérée des brevets parce que cette politique ne fait qu'accroître les coûts de la santé.