Nordmann Roger · Nationalrat · 2005-12-15

Wortprotokoll

La majorité de la commission vous demande de soutenir le dispositif de financement. Il s'agit d'un financement subsidiaire de la Confédération au cas où toutes les autres possibilités régionales auraient été épuisées. Un maximum de 10 millions de francs d'ici 2010 seraient attribués pour deux parcs nationaux, dix parcs naturels régionaux et trois parcs périurbains. Ce financement serait entièrement compensé à l'intérieur de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), principalement en renonçant à de nouveaux inventaires de biotopes et à des contrôles. Autrement dit, l'OFEFP mettra plus de moyens sur le terrain et moins dans les bureaux.

Comme l'a dit Monsieur Cathomas et comme l'a souligné mon collègue rapporteur, si la Confédération pose des règles, elle doit quand même si nécessaire apporter un petit financement. Reste la question de savoir si on veut dire que la Confédération "accorde" ou qu'elle "peut accorder". Il y a de toute façon peu de différence entre les deux formulations, puisque dans les deux cas c'est "dans la limite des crédits accordés", c'est-à-dire dans la limite des montants que nous aurons votés au budget.

Au fond, la commission a estimé que le choix politique de la quantité d'argent investi se déciderait lors du débat sur le budget et qu'il n'y aurait pas de nouvelle décision à prendre par la suite. Si nous en avons décidé en votant le budget, les parcs qui remplissent vraiment les conditions peuvent à ce moment-là obtenir un soutien, dans la mesure où la ligne budgétaire n'est évidemment pas épuisée.

Laissez-moi maintenant répliquer à un argument de Monsieur Rutschmann, qui a déclaré dans la séance de notre conseil du mercredi 14 décembre 2005 que la formulation de la Constitution était potestative et qu'il fallait donc une formulation potestative dans la loi. En fait, la formulation potestative de la Constitution nous autorise tout à fait à légiférer en mettant une contrainte. Elle dit simplement qu'on a le choix de légiférer ou de ne pas légiférer, mais elle ne nous oblige absolument pas à choisir une formule potestative.

Vous l'aurez compris, je vous demande donc de suivre la majorité de la commission.