Simoneschi Chiara · Nationalrat · 2000-09-19

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Brändli demande que l'annexe fédérale sur le réseau des routes nationales soit complétée de telle sorte que la route cantonale qui traverse le Prättigau soit intégrée dans le réseau des routes nationales. La commission a traité l'initiative les 4 et 5 septembre 2000. On a entendu M. Brändli; on avait le rapport de la commission du Conseil des Etats; on avait l'avis du Conseil fédéral. On a décidé à une forte majorité, presque à l'unanimité, d'accepter l'entrée en matière sur cette initiative, comme l'a fait, d'autre part, le Conseil des Etats par 27 voix sans opposition. Je vous en explique les raisons.

Tout d'abord, cette route est une liaison nationale. Le 19 novembre 1999, le tunnel de la Vereina a été officiellement inauguré et ouvert à la circulation, offrant ainsi à la Basse-Engadine et aux vallées méridionales des Grisons des conditions de circulation hivernales sûres à partir de Klosters. A [PAGE 903] l'époque de sa conception, le tunnel de la Vereina avait été classé ouvrage d'importance nationale, ce qui lui a valu un important soutien de la Confédération. Il s'impose donc en toute logique d'en faire de même de la voie d'accès à cette chaussée roulante, à savoir le tronçon à travers le Prättigau, puisque le Conseil fédéral lui a reconnu une importance nationale. Il n'est guère raisonnable d'investir dans la construction d'un tunnel sans veiller aussi à ce que les routes d'accès soient praticables à tout moment de l'année. On sait qu'on organise beaucoup de choses importantes dans ce coin de la Suisse. C'est une région très importante du point de vue touristique; mais il y a aussi le "World Economic Forum" qui s'y déroule. Il est très important que ces gens-là ne soient pas, comme cela a été le cas il y a deux ans, dans l'impossibilité de quitter la région pendant toute une semaine.

En aménageant la route du Prättigau en route nationale, on rééquilibre en outre le réseau des routes nationales qui, pour le moment, et sans aucune logique, exclut les habitants des régions orientales. On revaloriserait ainsi l'axe Est-Ouest, un peu délaissé dans la politique suisse des transports. On donnerait aussi finalement aux régions sud-orientales - je pense à l'Engadine et aux vallées méridionales de Mustair, Poschiavo et Bergell - un accès sûr, surtout en hiver, au reste du pays.

De plus, il ne faut pas oublier qu'une telle liaison pourrait améliorer et faciliter l'accès du côté des régions voisines du Nord de l'Italie en apportant des bénéfices non seulement aux régions touristiques grisonnes, mais aussi à la région nord-orientale de la Suisse, y compris Zurich.

Deuxième motif: les Grisons, c'est un cas particulier. Même si le canton des Grisons représente environ un sixième de la superficie du pays, il dispose sur son territoire d'une partie relativement modeste du réseau des routes nationales bénéficiant du financement de la Confédération.

Cela a pour conséquence que le nombre de routes principales et de liaisons est plus élevé. Cela est dû à la topographie spécifique. D'importantes régions du canton, notamment l'Engadine et les vallées grisonnes méridionales, sont à plus de 50 kilomètres du réseau des routes nationales, contrairement à la plupart des autres régions de la Suisse. Toujours pour des raisons topographiques, la longueur des routes cantonales par habitant est trois fois plus élevée que la moyenne suisse. La conséquence financière est évidente: un quart du budget du canton des Grisons est consacré au compte routier. Une tabelle très intéressante montre que la dépense par tête d'habitant du canton des Grisons pour la construction et l'aménagement des routes est le triple de la moyenne Suisse, c'est-à-dire 1177 francs par tête d'habitant contre 480 francs. Les dépenses des autres cantons sont infiniment plus petites, voire un tiers de celles du canton des Grisons.

Il faut ajouter qu'avec le programme de stabilisation 1998, la situation du canton des Grisons est devenue encore plus difficile du point de vue financier. Si l'on considère le bilan du programme de stabilisation dans sa totalité, l'on constate que le canton a subi une charge bien supérieure à ce que le Conseil fédéral avait fixé comme valeur maximale. C'est à cause de cela que, pendant les travaux parlementaires sur le programme de stabilisation, on a lancé l'idée de compenser autrement les charges du canton en procédant à un reclassement de la route du Prättigau. Même le Conseil fédéral a admis la surcharge du canton des Grisons, c'est écrit à la page 6 de l'avis du Conseil fédéral du 3 mai 2000. Il ne s'opposait pas à approfondir la question du reclassement. C'est à la suite de ces événements et de l'acceptation du programme de stabilisation qu'on a décidé de lancer tout de suite une initiative parlementaire, c'est-à-dire l'initiative Brändli, pour reclasser la route du Prättigau et décharger quelque peu le compte routier du canton des Grisons.

On ne doit pas oublier aussi que le réseau ferroviaire pèse beaucoup plus sur les épaules du canton des Grisons que ce n'est le cas dans d'autres cantons. Il apparaît donc clairement que, dans ces conditions, les Grisons constituent un cas particulier par rapport au reste du pays. C'est dans cette optique qu'on doit considérer la question de l'aménagement de la route d'accès du tunnel de la Vereina et de son reclassement.

Ce n'est pas un précédent, et c'est le troisième motif.

Il ressort des explications que je viens d'énoncer qu'il n'y a pas lieu de craindre un effet de précédent en procédant au reclassement de la route du Prättigau, si l'on tient compte de la situation particulière du canton des Grisons. Il ne s'agit finalement pas de mener un débat d'ordre général sur l'extension du réseau des routes nationales, mais de prendre en considération les préoccupations légitimes d'un canton, compte tenu de sa situation particulière. Une évaluation du cas présent montre nettement que c'est pour des raisons impératives que ce tronçon doit être reclassé.

Enfin, une considération sur la longueur du tronçon. Si l'on considère la longueur totale du réseau des routes nationales en Suisse, 1856 kilomètres et que l'on garde à l'esprit que la part du canton des Grisons, avec 129 kilomètres, est minime, on peut affirmer que les quelques 35 kilomètres de parcours de la route du Prättigau représentent vraiment une petite portion. C'est un petit tronçon de route de seulement 35 kilomètres, mais elle a une grande importance pour le canton des Grisons, pour ses finances.

Il faut encore souligner que la route du Prättigau resterait une route à deux voies, et ne deviendrait pas absolument une autoroute. Il est clair qu'avec le reclassement, on fixe aussi d'importantes prémisses financières pour la réalisation de mesures urgentes en termes de sécurité sur la partie nord et sur la partie sud du tunnel de la Vereina.

Après ces considérations, je vous demande d'accepter l'entrée en matière sur l'initiative parlementaire Brändli et, comme conséquence, d'accepter l'ordonnance de l'Assemblée fédérale portant modification de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales.