AB 61169

Wortprotokoll

Pardonnez-moi de reprendre ici une vieille rengaine. C'est une rengaine qui me tient particulièrement à coeur, et pas rien qu'à moi, mais à beaucoup de collègues dans cette salle: c'est la situation des immigrées victimes de violence. Encore et encore, nous recevons des informations à propos de cas de femmes étrangères battues, séquestrées, humiliées par leur mari et qui n'osent rien entreprendre de peur d'être aussitôt expulsées de Suisse.

Cette question est revenue à de nombreuses reprises dans nos débats, mais elle n'est toujours pas résolue. A juste titre, le Conseil fédéral fait remarquer, dans son avis sur ce dossier, que nous avons adopté des dispositions en relation [PAGE 1962] avec ce problème dans le cadre de la loi sur les étrangers. Même avant cela, d'ailleurs, il avait été établi qu'en cas de dissolution de la famille, notamment pour cause de violence conjugale, le droit du conjoint à une prolongation de son autorisation de séjour subsistait s'il faisait valoir des raisons personnelles majeures. Hélas, cette possibilité n'est pas souvent accordée par les autorités fédérales.

J'ai personnellement connaissance de plusieurs cas de femmes qui se trouvent dans des situations semblables et qui sont menacées de renvoi, alors même qu'elles se sont souvent débrouillées avec un courage absolument remarquable pour oser quitter leur mari violent, pour trouver un emploi et un logement, et pour essayer de reconstruire une vie autonome que la décision de renvoi vient justement menacer ou interrompre.

De plus, les situations que nous voulons prendre en compte avec ce projet sont différentes de celles qui sont évoquées dans la loi sur les étrangers. Il ne s'agit ici ni de séparation ni de divorce, mais de mesures provisionnelles d'éloignement des auteurs de violence. Ce serait finalement le comble, étant donné le but que cherchent à atteindre cette loi et ces mesures, qui est de faire partir l'auteur de la violence et non pas la victime, que ce principe soit valable pour tout le monde sauf pour les immigrées.

Même si la loi ne mentionne pas avec précision la durée des mesures d'éloignement, il a été dit que celle-ci pouvait aller jusqu'à deux ans. Il est certainement probable que dix jours ne changeraient rien au statut des étrangères; mais pour deux ans, c'est difficile d'imaginer que cela puisse se faire sans que la femme soit au moins assurée de n'être pas expulsée.

Par ailleurs, les mesures de protection de la personnalité dont on parle ici ne concernent pas que le conjoint ou l'ex-conjoint, mais aussi d'autres personnes proches. Et pour que des étrangères - mais peut-être aussi d'ailleurs des étrangers - au statut précaire puissent se défendre, il faut là aussi qu'elles bénéficient d'une certaine sécurité. Encore une fois, c'est bien joli d'élaborer des instruments pour permettre aux victimes de se défendre, mais si elles ont peur de les utiliser à cause des répercussions négatives que ça peut avoir, on n'aura pas beaucoup avancé.

C'est pour ces raisons que la minorité que je représente vous demande d'ajouter un alinéa 3bis à l'article 28b qui dirait: "Lorsque la victime est étrangère et que son statut légal dépend de celui de son conjoint, une autorisation de séjour lui est accordée, au moins pendant la période d'éloignement."

Je vous remercie d'adopter cette proposition de minorité.