AB 61181

Wortprotokoll

Pour la bonne règle, je vais répéter ce qui a déjà été dit par Madame Markwalder Bär et Monsieur le conseiller fédéral Blocher.

La proposition de la minorité Menétrey-Savary tend à autoriser le séjour de la victime pendant la période d'éloignement de l'auteur de violences. Selon la majorité, cette question est du ressort de la législation sur les étrangers et, dans ce cadre législatif, les chambres ont expressément mentionné les victimes de violence conjugale dans la disposition permettant l'octroi ou la prolongation d'une autorisation de séjour pour les personnes pouvant faire état de raisons majeures pour demeurer en Suisse - c'est l'article 49 de la loi sur les étrangers. De plus, la cohabitation n'est pas exigée comme condition, lorsque des raisons majeures justifient l'existence de lieux de séjour séparés - c'est l'article 48 de la même loi.

Au nom de la majorité de la commission, je vous prie donc de rejeter la proposition de la minorité Menétrey-Savary.