preparatory:AB 61218

Wortprotokoll

A l'article 24a alinéa 2 lettre c, le groupe PDC soutiendra la version de la majorité.

En effet, biffer la lettre c équivaudrait purement et simplement à vider cet article de sa substance. Dans certaines circonstances, il y a obligation d'agir dans l'urgence, sans qu'une autorité judiciaire ait été saisie ou se soit prononcée définitivement. D'ailleurs, on a eu le souci d'éviter tout abus en mettant les garde-fous qu'il fallait, puisque cette mesure ne pourra être prise qu'au cas où elle serait nécessaire pour assurer la sécurité des personnes ou de la manifestation. De plus, elle ne pourra être prise que dans la mesure où on aura rendu vraisemblable qu'elle est justifiée. Je crois qu'on ne peut pas prendre d'autres précautions,

C'est ainsi qu'au nom du groupe PDC, je vous invite à adopter la proposition de la majorité.