preparatory:AB 61234

Wortprotokoll

On est donc monté d'un cran: on en est maintenant à l'interdiction de se rendre dans un pays déterminé. Pour en arriver là, compte tenu du système de la cascade qui, je vous le rappelle, caractérise toute la loi, il faut en principe, selon l'alinéa 1, que la personne ait déjà fait l'objet d'une interdiction de périmètre et que son comportement laisse à penser qu'elle pourrait être violente lors d'une manifestation sportive dans le pays de destination, par exemple lors d'un match de la Coupe du monde en Allemagne l'année prochaine.

L'alinéa 2 prévoit qu'on peut quand même interdire à une personne de se rendre dans un pays déterminé, même si elle n'a pas déjà fait l'objet d'une interdiction de périmètre: c'est dans le cas où des faits concrets et récents laissent à penser qu'elle prendra part à des actes de violence dans ce pays. Avec une telle mesure, on aurait pu vraisemblablement prévenir les actes de violence commis récemment par de jeunes Zurichois lors d'un match de Coupe d'Europe de football au Danemark. Une telle prévention aurait été dans l'intérêt général international et dans l'intérêt des jeunes eux-mêmes, qui n'auraient pas eu tous les problèmes qu'ils ont aujourd'hui suite à leurs actes.

La majorité de la commission estime qu'il n'est pas nécessaire, compte tenu de la limitation dans le temps inscrite à l'alinéa 3, et aussi parce qu'il n'y a pas de procédure dans cette opération, d'exiger une décision préalable d'une autorité judiciaire ainsi que le voudrait la minorité.

A propos de l'alinéa 3, je saisis l'occasion de vous faire remarquer que la commission a précisé que la durée pourrait donc aller jusqu'à un jour après la fin de la manifestation sportive. C'est une légère modification et surtout une précision par rapport à la version du Conseil fédéral. Mais ça, c'est pour l'alinéa 3.

Pour en revenir à l'alinéa 2, la commission vous recommande, par 15 voix contre 8, de la suivre.

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