Burkhalter Didier · Nationalrat · 2005-12-15

Wortprotokoll

Sur la question des modalités de la garde à vue, la commission s'est partagée. La majorité a suivi le Conseil fédéral dont vous venez d'entendre l'argumentation et quasi les ordres aux partis bourgeois. Elle a donc suivi la proposition de durée maximale de 24 heures pour la garde à vue. En règle générale, il est vrai qu'il ne s'agira que de quelques heures; la période autour des matchs de football ou de hockey par exemple est en général d'environ six heures.

En outre, cette mesure peut en effet concerner des jeunes dès l'âge de 15 ans, et la majorité est clairement d'avis que la durée maximale de 24 heures est préférable en termes de proportionnalité compte tenu de cet âge. Elle remarque également à ce sujet que la garde à vue ordinaire, même pour des crimes graves, est en général de 48 heures dans les codes de procédure pénale des cantons et qu'il s'agit donc de marquer une certaine différence avec les cas dont il est question ici.

Quant à la minorité, elle estime qu'il faut une durée maximale de deux jours avec une vérification possible par le juge dans les 24 heures. Elle souligne que des durées bien plus longues existent dans des pays européens; en Angleterre par exemple, il y a une durée maximale de dix jours.

Concernant l'alinéa 5, vous avez vu que nous avons une proposition Huguenin. A cet alinéa, la majorité et la minorité proposent de prévoir la possibilité de vérifications par le juge. Madame Huguenin souhaite que cela ne soit pas qu'une possibilité. Elle veut une automaticité et va donc plus loin que la majorité et la minorité. [PAGE 1952]

Donc, je crois pouvoir dire au nom de la commission qu'il faut rejeter la proposition Huguenin.

Quant à la décision en faveur de la version du Conseil fédéral, elle a été prise par 13 voix contre 9 et 1 abstention.