Brunner Christiane · Ständerat · 2005-12-01

Wortprotokoll

Lors de ma prise de parole de tout à l'heure, j'ai annoncé mon intention de retirer ma proposition de minorité suivant les explications données par Monsieur Pfisterer. Je constate qu'il n'y a pas de contradiction avec la proposition Pfisterer Thomas puisqu'elle prévoit aussi la participation à l'enquête pour établir l'état de nécessité. Il n'y a donc pas de contradiction entre les deux propositions. La différence est que Monsieur Pfisterer affirme en [PAGE 967] toute clarté, et tout le monde est d'accord avec ça, que l'aide d'urgence doit, d'après la Constitution, de toute façon être accordée parce que c'est un droit fondamental.

C'et quand même plus clair de le spécifier dans le texte plutôt que de dire chaque fois: "Oui, on sait que c'est comme ça, mais il faut trouver une autre manière de le dire pour n'avoir pas à se référer directement au fait que, même si les personnes sont responsables de leur état, c'est dans tout notre droit comme ça, l'aide d'urgence est un droit fondamental qui est garanti par la Constitution."

Monsieur le conseiller fédéral Blocher, avec ou sans Tribunal fédéral, c'est un droit garanti par la Constitution, et j'espère bien que vous croyez aux droits qui y sont inscrits autant que moi.

Le Conseil national a choisi la solution de facilité. La dernière fois, avec la formulation acceptée par notre chambre, on avait finalement violé un droit constitutionnel et le Conseil national a décidé de la biffer. Mais cette fois-ci, avec la proposition Pfisterer Thomas, il me semble que le cas est clair et que l'explication est bonne.

C'est dans ce sens que je suis d'accord de retirer la proposition de la minorité pour soutenir la proposition Pfisterer Thomas.