preparatory:AB 61926

Wortprotokoll

Suite à plusieurs interpellations ou motions, dont celle de Madame Wirz-von Planta, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a déposé une motion en avril 2004, demandant au Conseil fédéral, dans le cadre de la future loi sur les hautes écoles prévue pour la période 2008-2011, "de soumettre au Parlement le projet d'une norme légale permettant le financement, par la Confédération, des étudiants étrangers des universités cantonales et des hautes écoles spécialisées".

Nous avons en effet environ 21 pour cent d'étudiants dans nos hautes écoles et 15 pour cent dans nos hautes écoles spécialisées (HES) originaires de l'étranger. Pour certaines de nos écoles regroupant un nombre important d'étrangers, cela représente une charge financière importante. Environ 10 pour cent des frais de ces étudiants sont couverts par des taxes d'immatriculation et l'aide de la Confédération. L'essentiel est donc à la charge des cantons. Nos étudiants suisses ont, eux aussi, la possibilité d'aller étudier à l'étranger à des conditions raisonnables. Il est donc justifié que la Confédération participe à ce financement. Reste à savoir à combien doit s'élever cette contribution.

Je me permets de rappeler ici quelques chiffres: l'accord intercantonal universitaire contribuait pour 345 millions de francs au financement des universités en 2002. La subvention de base de la Confédération pour l'ensemble des universités se monte à 375 millions de francs. Pour le domaine des HES, les contributions cantonales ont atteint, au titre de l'accord intercantonal universitaire, 184 millions de francs. Cela représente pour l'ensemble des cantons un effort important. Rien de tel n'existe pour les étrangers, hormis la participation de 10 pour cent versée par la Confédération, au titre de la loi sur l'aide aux universités, à certains cantons sièges d'université. Puis, il n'existe rien en faveur des HES.

La motion CSEC-CN demande donc que la Confédération élabore, en accord avec les cantons, un mode de financement équitable et incitatif. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a répondu que la Confédération avait tout de même versé 107 millions de francs pour des étudiants étrangers et que si des moyens supplémentaires devaient être alloués pour cette catégorie d'étudiants, il ne serait pas pensable d'augmenter la masse globale d'argent mise à disposition du système universitaire. Il faudrait donc enlever à d'autres positions, en faveur des universités, le montant attribué aux [PAGE 1039] étudiants étrangers. Ce serait donc une décision qui serait fort difficile à prendre et peut-être discutable. Si la Confédération devait assumer les coûts des étudiants étrangers, cela doublerait les montants actuels; 35 pour cent des compensations de base, soit 170 millions de francs, seraient ainsi utilisés en faveur des étudiants étrangers.

Nous sommes en plus pénalisés par rapport à l'Union européenne, qui connaît un système de réciprocité.

Au sein de la commission, nous avons bien entendu relevé l'intérêt pour notre pays de bénéficier d'un échange d'étudiants, mais aussi pris conscience des limites à ne pas dépasser afin de ne pas nuire au financement de nos propres universités. Pour certains membres, nous devons attirer les étudiants grâce à la renommée de nos universités. Il serait dès lors justifié d'exiger un financement adéquat de la part de ceux-ci. Il semblerait qu'il y ait de très grandes différences, d'ailleurs, sur le plan de l'acceptation dans nos universités. Genève a un taux de 30 pour cent d'étudiants étrangers, Berne de 8 pour cent et Saint-Gall a une politique très restrictive grâce à des examens d'entrée particulièrement sévères.

Nous vous proposons d'adopter cette motion avec les réserves émises par le Conseil fédéral, qui l'accepte du bout des lèvres.