Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-12-07

Wortprotokoll

Par son message du 17 août 2005, le Conseil fédéral propose de prolonger la validité de la loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne, qui arrivera à échéance au 31 décembre 2005. Il vous propose de la prolonger jusqu'à ce que la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) soit entrée en vigueur, ce qui ne sera pas le cas avant 2007 ou 2008. Il y aurait donc un vide entre le moment actuel et cette époque, vide auquel veut répondre la motion Imfeld 04.3227, qui a été acceptée par le Parlement.

Dans cet intervalle, les cantons ne disposeront pas des moyens financiers compensatoires pour l'aide au logement dans les régions de montagne, comme prévu initialement. Pour le moment, la législation sur le logement ne peut pas constituer l'alternative possible, puisque les crédits destinés à l'aide directe, notamment aussi dans le domaine de la propriété individuelle, ont été suspendus jusqu'à la fin de 2008.

La loi concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne du 20 mars 1970, que j'ai déjà citée, apporte une aide financière de la Confédération et du canton concerné aux personnes qui habitent dans une région de montagne. Cette aide est accordée dans les cas où le canton fournit une participation en fonction de sa capacité financière, si les coûts des travaux et les revenus imposables ne dépassent pas certaines limites. D'après une évaluation faite en 1998 à la demande de l'Office fédéral du logement, la loi atteint son but: elle est facile à appliquer et elle donne [PAGE 1051] les effet voulus, tout en stimulant les économies régionales. En conséquence, il n'y a rien à changer dans la loi, d'autant plus que cette tâche sera remise aux cantons avec l'entrée en vigueur de la RPT.

Peut-être encore quelques chiffres: dans les années passées, les prestations annuelles de la Confédération, qui s'élevaient à environ 9 ou 10 millions de francs, ont permis d'améliorer 400 à 450 logements chaque année. En cas de prolongation de cette aide, nous prévoyons qu'un montant relativement plus faible, 4 millions de francs par année, permettra une rénovation de 200 à 250 logements. Le projet n'est pas annoncé dans le rapport sur le programme de la législature 2003-2007, il sera donc nécessaire d'augmenter le plan financier à cette position de 1 million de francs à peu près en 2007 et de 4 millions de francs pour les années 2008 et 2009, si la prolongation devait aller jusqu'à ce moment-là.

La modification de loi n'a pas d'autres répercussions, en particulier dans le domaine du personnel.