Langenberger Christiane · Ständerat · 2005-12-13

Wortprotokoll

Lors de nos débats en commission, j'avoue avoir été sensible à deux arguments exposés par la majorité. Cette loi nous mène-t-elle au-delà du raisonnable et de l'éthiquement défendable? Car il est vrai que nous vivons à une époque où la recherche internationale semble avancer sans trop se soucier de questions morales ou éthiques et où chacun estime avoir le droit de recourir aux progrès scientifiques. De là à ce que des parents veuillent assouvir un désir d'enfant parfait, moduler leur progéniture selon leur rêve il y a encore un pas à franchir, mais n'est sans doute plus une vision totalement utopique. Encore que, pour avoir suivi une fécondation in vitro dans ma famille, je ne peux guère m'imaginer une femme ou un couple se soumettre aux dures exigences physiques, psychiques d'une fécondation in vitro sans raison de santé particulière.

L'autre problème encore plus délicat est celui de la sélection susceptible de remettre en question la valeur des personnes handicapées. Il ne me semble pas cependant y voir aujourd'hui une condamnation de l'infirmité. Dans le cadre de la loi sur les handicapés, la population suisse a accepté d'améliorer leurs conditions de vie sur une large échelle, montrant ainsi le respect qu'elle tient à leur manifester.

Nous devons cependant circonscrire les cas qui nous préoccupent. Nous parlons ici de cas de fécondation in vitro ayant lieu pour des raisons de présomption de maladie héréditaire incurable, de malformation ou, éventuellement, de stérilité. Ce n'est pas à nous de juger du libre arbitre de parents qui se sentent ou non la force de risquer l'implantation d'un embryon atteint d'anomalie génétique pouvant se développer en maladie souvent incurable, ni d'imposer à un enfant de vivre avec un tel handicap. C'est d'ailleurs précisément la crainte de cette perspective qui fait que des parents ont recours à la fécondation in vitro. En fait, il serait finalement plus honnête d'interdire carrément aux couples dans cette situation d'avoir recours à cette méthode de fécondation plutôt que d'interdire le diagnostic préimplantatoire en cas de fécondation in vitro. Mais encore une fois, les parents doivent bien entendu pouvoir refuser l'analyse de l'embryon et accepter ainsi l'enfant que le destin leur réserve.

Cependant - et cela a été dit -, la récente votation concernant le régime du délai a relancé incontestablement l'actualité politique de la question du diagnostic préimplantatoire. Il est en fait désormais légalement possible d'interrompre une grossesse! De plus, le diagnostic prénatal permet de mettre un terme à l'existence d'un foetus après le quatrième mois de grossesse si nécessaire. En revanche, le diagnostic préimplantatoire est interdit, alors qu'il permettrait l'implantation d'un embryon sain et donc le développement d'une grossesse heureuse. Ainsi, il est quand même illogique de constater qu'en matière d'analyses génétiques, la loi accorde désormais un degré de protection plus faible à un foetus, développé, de plusieurs mois, qu'à un embryon naissant.

Je rappelle que le débat sur la loi fédérale relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires offrait déjà une opportunité juridique qui aurait permis de lever l'interdiction du diagnostic préimplantatoire. Dans une logique purement juridique, le verrou légal de l'interdiction aurait donc pu être levé. Dans le travail effectué en commission, puis au conseil, nous n'avons toutefois pas réussi à intégrer cette revendication.

L'Allemagne, l'Autriche, l'Irlande et la Suisse interdisent une telle pratique. En revanche, le diagnostic préimplantatoire est autorisé par la loi, mais son usage en est strictement défini, au Danemark, en Espagne, en France, en Norvège et en Suède. Dans les autres pays européens, il est autorisé en l'absence de dispositions législatives spécifiques.

Je rejoins les conclusions de la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine, qui estime nécessaire d'autoriser le diagnostic préimplantatoire également en cas de stérilité. Il semble en effet que 70 pour cent des embryons ne conduisent pas à une grossesse, en raison d'anomalies chromosomiques, même parmi les [PAGE 1125] femmes en bonne santé. Le diagnostic préimplantatoire permettrait ainsi d'améliorer sensiblement le taux de succès de la fécondation in vitro, qui est actuellement bas.

Puisque nous n'en sommes qu'au début du débat, il appartiendra à la loi, en fonction d'interdictions restrictives ou d'indications, d'éviter de porter atteinte à la dignité humaine. Dès lors, il ne me paraît pas légitime de refuser à cette vie en devenir, ou à cette vie parvenue à son terme, la possibilité d'un choix: celui de la qualité et de la dignité.