Couchepin Pascal · Bundesrat · 2000-09-20

Wortprotokoll

M. Baumann Ruedi, tout à l'heure, a cité un article de la constitution qui fixe les objectifs de la politique étrangère. Il est évident qu'il est valable pour l'ensemble de la politique fédérale. La Confédération contribue à soulager les populations dans le besoin, à lutter contre la pauvreté, ainsi qu'à promouvoir le respect des droits de l'homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles. Il y a aussi un article 101 de la même constitution, qui a donc même valeur, qui prévoit que "la Confédération veille à la sauvegarde des intérêts de l'économie suisse à l'étranger". Qu'il puisse y avoir, à certains moments et dans certaines circonstances, une tension entre ces deux objectifs, c'est évident. La vie humaine n'est jamais simple et la vie d'un Etat, dans la communauté internationale, n'est pas plus simple que la vie d'un individu. Ici, nous avons cherché à optimiser le risque de confrontation entre ces deux normes.

On nous dit maintenant qu'il faut séparer les différents alinéas de ce groupe de minorité. Je constate tout d'abord que tous les alinéas sont soutenus par les mêmes personnes, c'est dire que ça fait un ensemble.

Ensuite, M. Frey Claude a rappelé avec une certaine éloquence que si on se contentait d'une déclaration générale, comme celle qui est prévue à l'alinéa 3, on ne ferait pas l'économie d'un débat sur le contenu de cette déclaration générale. C'est d'ailleurs bien comme ça que la chose est comprise par les cosignataires puisque, à l'alinéa 4, ils prévoient une concrétisation des principes généraux évoqués à l'alinéa 3.

Ensuite, à l'alinéa 5, il y a un complément qui constitue une sorte de peine supplémentaire. Je rappelle que nous condamnons la corruption et qu'il y a un certain nombre de normes, y compris des normes légales et pénales, pour punir les entreprises et les dirigeants d'entreprises qui se laisseraient aller à la corruption. Cet alinéa 5 constituerait une sorte de peine complémentaire à la peine décidée par le juge pénal qui aurait l'occasion de faire valoir les arguments de la défense et ceux du représentant de l'Etat. Il y aurait une sorte de peine complémentaire qui serait prise à l'égard des entreprises, alors que le plus souvent ce sont des responsables individuels d'entreprises qui ont fait l'erreur de participer à des actes de corruption. Cela exigerait aussi une sorte de jurisprudence extrêmement complexe pour savoir pendant combien de temps on devrait refuser à certaines entreprises les renseignements qui sont souhaités par elles.

Pour toutes ces raisons, et en particulier pour la raison essentielle que l'ensemble de ces propositions de minorité constitue un tout cohérent, je vous propose de toutes les repousser.