de Buman Dominique · Nationalrat · 2006-03-07

Wortprotokoll

Le groupe démocrate-chrétien soutient, à l'article 97a alinéa 2, la proposition de la majorité, car la solution du Conseil des Etats n'est pas équilibrée en la matière.

La minorité fait certes valoir que le taux de 11,5 pour cent serait appliqué de manière abusive et mènerait en quelque sorte à une surimposition des gains sur les options. L'argumentation selon laquelle ces gains n'auraient lieu qu'une seule fois et selon laquelle la fixation du taux ne pourrait pas être arrêtée exclusivement sur ce revenu n'est en effet pas convaincante. Nous nous situons ici dans le domaine de l'impôt fédéral direct, plafonné comme on le sait à 11,5 pour cent. Un taux plus bas, uniquement pour ce cas spécifique, ne se justifie pas. C'est une question de simple justice, également vis-à-vis des collaborateurs qui ne peuvent pas faire valoir des participations au sein de leur entreprise et qui ont parallèlement un salaire soumis au taux maximal du barème d'imposition.

La position de la majorité, qui correspond à celle du Conseil fédéral, repose sur une base statistique. La plupart des cadres concernés par ce type d'imposition se situent à ce niveau du barème. Il s'agit donc, répétons-le, uniquement d'une question de justice, dès le moment où l'ensemble de la loi propose déjà un certain nombre de dispositions favorables pour les participations de collaborateur.

Au nom du groupe démocrate-chrétien, je vous prie donc de ne pas abaisser arbitrairement ce taux maximal fixé par l'impôt fédéral direct, et cela seulement pour une partie des collaborateurs.

Nous vous demandons de voter la proposition de la majorité.