Berberat Didier · Nationalrat · 2006-03-07

Wortprotokoll

Au nom du groupe socialiste, à l'article 17b alinéa 3 du projet de loi, je vous demande d'adopter la proposition de la minorité Fässler, que sa porte-parole vient de développer.

Au moins, la seule chose sur laquelle nous soyons d'accord, c'est que tout le monde s'accorde à dire que l'imposition des options doit avoir lieu au moment de l'exercice. C'est déjà quelque chose d'acquis.

Par contre, le problème qui se pose - Madame Fässler l'a rappelé -, c'est la question du rabais sur la plus-value liée aux options sur actions de collaborateur. A notre sens - cela a déjà été développé -, ce rabais, qui peut aller, je le rappelle, jusqu'à 50 pour cent, ne tient pas la route pour les raisons suivantes.

Tout d'abord, il y a une question d'équité fiscale qui se pose par rapport à d'autres modes de rémunération tels que les salaires ou les gratifications, qui sont imposables totalement. Il est choquant d'ailleurs que la rémunération sous forme d'options soit exonérée, en tout cas partiellement, alors même que les salaires versés à ces collaboratrices et collaborateurs sont des salaires très hauts. Je peux vous dire que ce ne sont en tout cas pas les employés de la Boillat, qui gagnent 4500 francs par mois, qui vont toucher des options; ce sont au contraire des gens qui gagnent déjà plusieurs centaines de milliers, voire plusieurs millions de francs par année, qui se voient accorder en plus des options avec un rabais fiscal, ce qui est effectivement scandaleux et choquant.

On doit aussi signaler que c'est l'entreprise elle-même qui fixe en fin de compte le taux d'imposition du collaborateur - ce qui est un peu surréaliste -, puisque celle-ci peut décider du délai de blocage - du "Sperrfrist", si vous voulez; et en décidant qu'elle bloque sur trois ans ou sur cinq ans, elle peut octroyer à certains collaborateurs et collaboratrices un [PAGE 45] rabais fiscal de 30 ou de 50 pour cent suivant le nombre d'années.

En plus, à notre sens, il n'y a pas de raison que la Confédération donne une assurance tous risques à ces personnes-là. Elles doivent courir ce risque fiscal elles-mêmes et la Confédération n'a pas à l'assurer.

D'un point de vue plus général, ce système de rémunération a un effet - cela a été rappelé notamment par Monsieur Fehr Hans-Jürg et Madame Kiener Nellen - sur les cotisations sociales, puisque chaque réduction fiscale a un effet, par exemple, sur les cotisations AVS. Monsieur Fehr a donné ce matin un exemple, celui de Monsieur Grübel, du Credit Suisse, où on voit que 35 millions de francs ont échappé au fisc; et ces 35 millions de francs ont aussi échappé à l'AVS. C'est scandaleux!

C'est pour ces raisons que le groupe socialiste vous demande d'adopter la proposition de la minorité Fässler.

En ce qui concerne la proposition Walker Felix, qui va un peu moins loin et qui prévoit 6 pour cent sur dix ans, plutôt que 10 pour cent sur cinq ans, celle-ci non plus ne nous convient pas parce que c'est le même système en un peu atténué. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste vous demande de la rejeter aussi.