Recordon Luc · Nationalrat · 2006-03-08

Wortprotokoll

C'est ici un choix de principe assez classique, auquel il faut procéder. En effet, nous avons à faire le choix entre une sorte de responsabilité objective pour risque, instaurée par le projet du Conseil fédéral et soutenue par la minorité de la commission, ou bien une simple responsabilité pour faute.

Il faut rendre cette justice, quand même, à la majorité de la commission - je tiens à le souligner - qui a voulu que soient mises en jeu la "culpa in eligendo", la "culpa in instruendo" et, bien sûr, le devoir de surveillance - sans parler du devoir d'information - qui sont des règles tout à fait habituelles: les règles du mandat en matière de responsabilité. Ce n'est donc pas rien.

Ce type de responsabilité ne paraît tout de même pas suffisant à la minorité et au Conseil fédéral, pour des motifs compréhensibles. C'est que, en quelque sorte, et on l'a vu lors de l'examen des précédents articles, les investisseurs remettent leur argent et le devenir de leur argent très largement entre les mains de la direction du fonds, de manière générale. Il ne semble donc pas illégitime, tout comme dans beaucoup de domaines du droit - la responsabilité des articles 50 et suivants du Code des obligations a fourni de multiples exemples, la circulation routière aussi, etc. -, de faire appel à une responsabilité objective. C'est la raison pour laquelle la commission s'est déterminée de manière assez étroite sur ce point-là.

Je vous recommande néanmoins de suivre la version de la majorité de la commission, la version de la responsabilité pour faute.