Recordon Luc · Nationalrat · 2006-03-08

Wortprotokoll

Pour la question posée par Madame Leutenegger Oberholzer à propos de l'article 20 alinéa 2, il faut préciser que ce qui est essentiel, c'est peut-être, davantage que de soumettre strictement les gérants de fonds à la règle de l'égalité, de leur rappeler qu'ils sont soumis aux exigences de loyauté et de proportionnalité. Je m'explique: ils doivent impérativement consacrer autant d'attention, autant d'énergie, à l'ensemble des fonds qu'ils peuvent être amenés à gérer en parallèle et pratiquer les politiques qui leur semblent le plus judicieuses pour ceux-ci. Mais en effet, comme l'a dit Monsieur Bührer, on ne peut pas s'attendre à ce que, s'ils vendent telle action dans le panier d'un fonds, ils la vendent forcément dans l'autre panier, parce que, par exemple, un panier pourrait se trouver à un moment donné trop chargé en actions et pas assez en obligations, ce qui ne serait pas forcément le cas de l'autre, pour des raisons tout à fait contingentes. Donc, il faut laisser une certaine souplesse.

Ce qui ne serait pas admissible, c'est que, sachant par exemple qu'une série d'actions va vraisemblablement baisser, ils les vendent dans un fonds et pas dans l'autre; mais ça ne contrarierait pas tant le principe de l'égalité que celui de la loyauté. Cela paraît suffisant à la commission, raison pour laquelle il n'y a d'ailleurs pas eu de proposition de minorité à cet égard.

Concernant l'autre aspect, soit l'article 22, il faut encore préciser une chose: c'est que le débat n'est pas tranché de manière définitive et satisfaisante. Nous avons eu en commission une proposition qui consistait à rendre compte à l'administration. La majorité de la commission a estimé que c'était un mode de faire qui était lourd - cela a été dit ici -, bureaucratique, et qui ne répondait pas au besoin. Mais le besoin, indiscutablement, existe. Quelles que soient les opinions qu'on puisse avoir sur la manière dont les sociétés, notamment les grandes sociétés, sont gérées, nul ne peut contester qu'il y a eu, ces dernières années, des controverses d'importance, notamment en matière de gouvernance d'entreprise, et qu'on a remarqué qu'un des vices du système économique suisse, en particulier dans la société anonyme, c'était le manque d'esprit critique et d'activité des actionnaires. Les assemblées générales ne jouent pas pleinement leur rôle.

Indiscutablement, la proposition de la minorité met en avant un vrai problème. Il faut réellement que les fonds de placement - qui sont très souvent des actionnaires, et même des actionnaires très importants, de différentes sociétés anonymes - prennent pleinement conscience de ce qu'ils doivent jouer leur rôle d'actionnaires et devraient pouvoir rendre compte aux investisseurs de la manière dont ils ont exercé leurs droits de manière critique ou au contraire extrêmement "suiviste", si vous me passez l'expression.

Cependant, la majorité de la commission estime - et on doit lui faire crédit que cette critique n'est pas sans objet - que le système proposé par la minorité pour répondre à cette objection n'est pas encore satisfaisant. Je crains donc bien qu'à l'issue du vote, quelle que soit la solution choisie, elle ne puisse être que provisoire et que nous ne devions revenir dans le futur devant cette assemblée après avoir recherché une solution plus affinée au problème que je viens de vous exposer.