Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-09-25

Wortprotokoll

Merci à la minorité de la commission de soutenir le point de vue du Conseil fédéral. Ce point de vue, j'aimerais le répéter, ici, très clairement.

Il s'agit - en tenant compte du fait que nous avons tout un éventail de lois, chacune ayant sa compétence propre - de veiller à ce qu'il n'y ait pas de lacunes dans la protection de la santé, et que, de ce fait, la situation tout à fait particulière, où les polluants dans les locaux pourraient résulter de la conjonction de différentes sources d'émanation, puisse également être prise en compte. C'est ainsi en conservant cet article 20, tel que le Conseil fédéral vous l'a présenté, que l'on est sûr d'avoir la possibilité d'intervenir face à tous les dangers qui peuvent menacer la santé.

C'est la raison pour laquelle nous vous présentons cette disposition.

J'aimerais faire deux remarques. La première principalement à M. Gutzwiller qui dit: "Oui, mais cette proposition ne nous a pas convaincus, nous reviendrons une autre fois peut-être, mais pour le moment nous n'en savons pas assez pour créer cette ouverture possible de la loi." Il est certain que le Conseil fédéral n'a pas l'intention d'agir les yeux fermés et sans avoir de solides bases scientifiques aux décisions qu'il peut prendre. Mais nous sommes persuadés aussi que, dans ce domaine, nous devons apprendre à agir très rapidement et que, pour pouvoir le faire, il faut en avoir la possibilité. C'est cela le principe de précaution: c'est de se dire qu'il y a des dangers possibles et qu'au moment où ces dangers sont effectivement identifiés, l'on peut agir.

J'ai entendu dire que la version du Conseil fédéral devait être rejetée car l'Europe n'avait pas encore eu l'idée géniale de légiférer dans ce domaine. Outre le fait qu'il est beaucoup plus difficile pour l'Europe de le faire, parce qu'elle est la somme de quinze pays et qu'elle doit attendre la maturation, dans ces quinze pays, de la sensibilité à de nouveaux problèmes, il nous est arrivé très souvent d'être fiers du rôle pionnier que peut jouer la Suisse et en particulier du rôle pionnier qu'elle joue dans le domaine du principe de précaution et de la rapidité dont elle peut faire la démonstration, lorsqu'il en va de la santé humaine. Lorsqu'on me dit que le système suisse est un système lent, qui demande d'abord qu'un consensus soit réalisé, j'ai une infinité d'exemples à portée de main pour répondre: "Oui." Mais quand il s'agit de la santé des travailleurs, ou quand il s'agit de la protection des travailleurs, ce pays - la Suisse - est capable d'agir rapidement, de le faire en mettant immédiatement de son côté les différents partenaires d'un domaine, que ce soit les producteurs, les utilisateurs, ou les consommateurs, et d'arriver à une espèce de mobilisation face à un danger qui menace la population.

Nous sommes fiers de ce que nous avons fait dans le domaine du sida; nous sommes fiers de ce que nous avons fait dans le domaine de la vache folle; nous sommes fiers de ce que nous avons fait dans la protection de l'environnement; laissez-nous aussi être fiers de notre capacité à pouvoir agir rapidement, en cas de besoin, également dans un domaine auquel la population attache une importance grandissante, le cumul des pollutions, et il n'y a pas de domaine dans lequel ce cumul est davantage à suspecter que dans les locaux.

Dans les locaux, nous trouvons la conjonction des pollutions que l'on trouve dans l'air extérieur et intérieur. Parce qu'on essaie d'isoler mieux les bâtiments pour des raisons énergétiques, on piège en fait des polluants dans des locaux et on y ajoute ce qui est propre à ces locaux, c'est-à-dire les tapisseries, les matériaux de construction, les objets qui y sont, etc. Encore une fois, ne sous-estimez pas l'attente de la population à être protégée face à ces dangers et faites confiance dans ce domaine à la sagesse du Conseil fédéral qui, bien sûr, Monsieur Gutzwiller, ne fixera pas de limite à la pollution comme ça, pour le plaisir et sans savoir de quoi il s'agit.

C'est dans ce sens-là que nous souhaitons que l'article 20 nous donne ces compétences et, en conséquence, que la lettre b à l'article 2 alinéa 1er soit également conservée, comme le propose la minorité Baumann Stephanie. Si l'expression "fixer des valeurs limites pour ces polluants dans l'air ambiant" devait vous paraître trop interventionniste de la part du Conseil fédéral, eh bien, ralliez-vous dans ce cas à la proposition subsidiaire Gonseth, qui considère tout simplement qu'il faut pouvoir agir dans ce cas, mais qui ne prévoit pas l'instrument de la valeur limite.

Je tiens à attirer également votre attention sur le fait que, sans l'article 20, nous ne pouvons pas introduire un droit de déclaration quant aux produits toxiques dont nous souhaitons éviter qu'ils puissent porter atteinte à la santé de la population, également dans les locaux.

Encore une fois, c'est la raison pour laquelle nous vous demandons de suivre la minorité de votre commission, voire la proposition subsidiaire Gonseth.

Nous avons encore à discuter de l'article 2 alinéa 3 et de la question de savoir si c'est l'Assemblée fédérale ou le Conseil fédéral qui doit pouvoir agir, étendre le champ d'application de la présente loi aux objets qui contiennent des substances ou des préparations susceptibles de mettre la vie ou la santé en danger. Nous pensons qu'il faut pouvoir [PAGE 984] agir très rapidement. Nous le pensons d'autant plus qu'il y aurait autrement une contradiction dans le temps entre des décisions qui pourraient être prises au titre de la loi sur la protection de l'environnement et celles qui pourraient être prises au titre de la loi sur les produits chimiques. En d'autres termes, nous pourrions immédiatement interdire dans certains cas une substance, mais nous devrions attendre que l'Assemblée se soit prononcée pour pouvoir le faire lorsque ces substances sont dans des objets. Nous avons donc besoin de cohérence dans ce domaine, et c'est la raison pour laquelle nous sommes très heureux que la majorité de la commission veuille rendre au Conseil fédéral cette compétence, et nous sommes tout à fait d'accord que l'on exprime très clairement dans ce cas que le Conseil fédéral ne peut faire usage de cette compétence que si le but de la loi ne peut pas être atteint uniquement par des prescriptions concernant ces substances ou ces préparations, cette limitation correspondant tout à fait à nos intentions.

Et au cas où vous ne seriez pas prêts à suivre la minorité de votre commission en ce qui concerne l'article 20, je dirais: "Je vous en conjure: suivez au moins la majorité de la commission en ce qui concerne l'article 29a." Nous avons besoin de faire de la recherche, et nous avons besoin de faire de l'information. Sinon, je suis obligée de supprimer ce poste, une personne qui suit cela et qui répond aux citoyennes et aux citoyens de ce pays qui veulent savoir ce qu'il en est. Nous avons besoin de faire ce travail, parce que la population attend de l'Etat - et de l'Etat comme instance neutre - la possibilité de s'informer sur les dangers auxquels elle peut être exposée.

Je tiens à vous dire que l'article 29a est un article qui ne nous donne que très peu de compétences, uniquement la compétence de maintenir les possibilités en matière de recherche et de mise à disposition du public de ces informations. De l'avis du Conseil fédéral, ces compétences sont trop minces pour répondre aux besoins de la population. C'est bien cet article 20 qu'il nous faut.